Faire bloquer de l'argent pour resoudre un litige.
Bonjour.
Mon problème est le suivant:
Je suis locataire d'un appartement depuis le mois d'avril.
Mais malheureusement pour moi j'ai relu les papiers que mon garant à signé pour mon entrée dans mon appartement et ait pu constater que l'agence à reçu 33€ de trop perçue par mon garant.
J'appelle donc l'agence et je demande un remboursement et ait eu une ristourne sur mon loyer suivant portant mon trop-perçu à 26€.
J'ai pu avoir un rendez-vous avec un membre de l'ADIL (Agence National pour l'Information sur le Logement) qui m'a confirmer à la lecture de mon bail locatif que j’étais dans mon droit de réclamer cet argent.
Cependant l'agence refuse de me rembourser, j'ai pensé à arrêter de payer mon loyer mais je mettrai en tort, je voudrais donc savoir si j'avais un moyen légal d’arrêter de payer pour faire réagir l'agence.
On m'a parlé de bloquer le montant du loyer sur mon compte suivant le même procédure que pour lever un interdit bancaire pour rester dans mon droit mais je ne sais pas si c'est viable légalement.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire ma question et vous souhaite une bonne journée.
Mon problème est le suivant:
Je suis locataire d'un appartement depuis le mois d'avril.
Mais malheureusement pour moi j'ai relu les papiers que mon garant à signé pour mon entrée dans mon appartement et ait pu constater que l'agence à reçu 33€ de trop perçue par mon garant.
J'appelle donc l'agence et je demande un remboursement et ait eu une ristourne sur mon loyer suivant portant mon trop-perçu à 26€.
J'ai pu avoir un rendez-vous avec un membre de l'ADIL (Agence National pour l'Information sur le Logement) qui m'a confirmer à la lecture de mon bail locatif que j’étais dans mon droit de réclamer cet argent.
Cependant l'agence refuse de me rembourser, j'ai pensé à arrêter de payer mon loyer mais je mettrai en tort, je voudrais donc savoir si j'avais un moyen légal d’arrêter de payer pour faire réagir l'agence.
On m'a parlé de bloquer le montant du loyer sur mon compte suivant le même procédure que pour lever un interdit bancaire pour rester dans mon droit mais je ne sais pas si c'est viable légalement.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire ma question et vous souhaite une bonne journée.
2 réponses
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Pour faire simple mon loyer sans APL est de 195€.
J'ai reçu mes clés le 16 avril ce qui fait 97.5€ à payer.
Cependant j'ai fais l’état des lieux le 12 et payé le loyer de 130,5€ à ce moment mais je n'ai pas pu recevoir le logement, le bail n’étant pas encore arrivé de l'agence de mon garant à cause de la grève des trains et donc alors que je devais rentrer le 12, je n'ai pu rentrer que le 16.
J'ai pu pour économiser la location du camion quelques jours de plus -sachant que je devais quitter mon ancien logement le jour même- en stockant mes meubles à partir du 13 dans le logement, mais ait du poser les clés au soir sans avoir le droit d'y dormir.
Mais d'après mon bail, je cite: « En principe, la date d’effet du contrat est la date de signature (ici le 12), mais une autre date peut être stipulée.
La date d’effet est la date à partir de laquelle le locataire a la libre disposition du bien (le 16 selon moi et l'ADIL sachant que je loue un logement pour y dormir, pas pour dormir dans ma voiture pendant 4 jours ).»
Les 7€ viennent du fait que même en rentrant le 12 je n'aurai du payer que 123.5€ et viennent d'une erreur de l'agence.
Je dois me faire rembourser 26€ de trop-perçue restant sachant que maintenant je paie 8€ de loyer par mois puisque les APL sont versées directement.
Sachant que j'ai fais arrêté mes prélèvements et ne possède pas de chéquier je ne peux que payer en liquide.
Moi on m'a parlé de personne qui après avoir été interdit bancaire suite à un chèque impayé ont fait bloquer la somme pour que le magasin puisse récupérer l'argent, puisque le magasin réclamait des frais ce qui illégal et cela à levé l'interdit.
Moi je veux savoir si au lieu d’arrêter de payer le loyer il y aurait moyen de bloquer l'argent sur un compte à part de la même façon pour ne pas me faire jeté de mon appartement jusqu’à ce que ce litige soit résolu et que j'ai récupéré mon argent ou que peut-être la loi me mette en tort.-
bonsoir,
"Les 7€ viennent du fait que même en rentrant le 12 je n'aurai du payer que 123.5€ et viennent d'une erreur de l'agence."
OK. J'ai bien suivi vos calculs jusque là.
Mais les 26 € trop perçus ???
Et j'ai une toute petite question : combien avez-vous économisé de frais de location du camion grâce au bailleur/agence qui vous a permis d'entreposer vos meubles le 13/04 jusqu'à le contrat de location soit signé ?
cdt. -
Voila mes calculs:
195€ : prix du loyer.
130,5€ : paiement en date du 12/04/18.
30 : nombre de jour pendant le mois d’avril.
195 / 30 = 6,5€ : prix du loyer d’une journée d’avril.
15 : nombre de jour entre le 16/04/18 et le 30/04/18.
15 * 6,5€ = 97.5€ : prix du loyer du 16/04/18 au 30/04/18.
130,5€ – 97,5€ = 33€ : trop perçu en date du 16/04/18.
188€ : loyer payé pour le mois de mai le 10/05/18.
195€ – 188€ = 7€ : remboursement effectué le 10/05/18.
33€ – 7€ = 26€ : trop perçu restant à rembourser.
Et je ne sais plus l'argent économisé mais je sais que le 12 au matin il était encore prévu que je rentre dans l'appartement le 12 et donc en permettant de stocker mes meubles ils ne m'ont pas fait économiser d'argent mais il m'en on moins fait perdre.
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