Pour contester une saisie attribution

Genius - Modifié le 15 juil. 2018 à 07:13
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 16 juil. 2018 à 16:19
Bonjour,
Je souhaiterais une précision au niveau du délai de 30 jours pour contester une saisie attribution, est ce que le 14 juillet fête nationale peut faire partie de ces 30 jours ou faut il compter 1 jour de plus , ainsi que le 1er Mai!
Merci de votre réponse s'il y a un texte de loi ou un décret qui le précise merci le mentionner.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
15 juil. 2018 à 09:56
Bonjour

Normalement la date limite doit être indiquée..

Voir Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R211-3 ('Cet acte contient à peine de nullité : .....'.).

A+
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Gk971 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018
16 juil. 2018 à 14:51
Votre réponse n'est pas claire, est ce que le 14 juillet Fête Nationale fait partie de ces "30" jours ou non:!
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
16 juil. 2018 à 16:19
Prends la peine de lire les termes de l'Art. R211-3 alinéa 2.
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