Pour contester une saisie attribution

Genius -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais une précision au niveau du délai de 30 jours pour contester une saisie attribution, est ce que le 14 juillet fête nationale peut faire partie de ces 30 jours ou faut il compter 1 jour de plus , ainsi que le 1er Mai!
Merci de votre réponse s'il y a un texte de loi ou un décret qui le précise merci le mentionner.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Normalement la date limite doit être indiquée..

    Voir Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R211-3 ('Cet acte contient à peine de nullité : .....'.).

    A+
    1
    1. Gk971 Messages postés 1 Statut Membre
       
      Votre réponse n'est pas claire, est ce que le 14 juillet Fête Nationale fait partie de ces "30" jours ou non:!
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Prends la peine de lire les termes de l'Art. R211-3 alinéa 2.
      0

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