Pour contester une saisie attribution
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais une précision au niveau du délai de 30 jours pour contester une saisie attribution, est ce que le 14 juillet fête nationale peut faire partie de ces 30 jours ou faut il compter 1 jour de plus , ainsi que le 1er Mai!
Merci de votre réponse s'il y a un texte de loi ou un décret qui le précise merci le mentionner.
Je souhaiterais une précision au niveau du délai de 30 jours pour contester une saisie attribution, est ce que le 14 juillet fête nationale peut faire partie de ces 30 jours ou faut il compter 1 jour de plus , ainsi que le 1er Mai!
Merci de votre réponse s'il y a un texte de loi ou un décret qui le précise merci le mentionner.
A voir également:
- Pour contester une saisie attribution
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
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1 réponse
Bonjour
Normalement la date limite doit être indiquée..
Voir Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R211-3 ('Cet acte contient à peine de nullité : .....'.).
A+
Normalement la date limite doit être indiquée..
Voir Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R211-3 ('Cet acte contient à peine de nullité : .....'.).
A+
Gk971
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Votre réponse n'est pas claire, est ce que le 14 juillet Fête Nationale fait partie de ces "30" jours ou non:!
Afrikarnak
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Prends la peine de lire les termes de l'Art. R211-3 alinéa 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...