Pour contester une saisie attribution

Genius -  
Bonjour,
Je souhaiterais une précision au niveau du délai de 30 jours pour contester une saisie attribution, est ce que le 14 juillet fête nationale peut faire partie de ces 30 jours ou faut il compter 1 jour de plus , ainsi que le 1er Mai!
Merci de votre réponse s'il y a un texte de loi ou un décret qui le précise merci le mentionner.

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Normalement la date limite doit être indiquée..

    Voir Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R211-3 ('Cet acte contient à peine de nullité : .....'.).

    A+
    1
    1. Gk971
      Votre réponse n'est pas claire, est ce que le 14 juillet Fête Nationale fait partie de ces "30" jours ou non:!
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Prends la peine de lire les termes de l'Art. R211-3 alinéa 2.
      0

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