Déclaration Préalable et compromis de ventes
Résolu
Bonsoir Madame, Monsieur,
Je suis actuellement sous compris de vente pour un bien.
Nous souhaiterions procéder à une division de terrain.
Doit on procéder à une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ? Déclaration préalable ? Les deux ?
Est-ce possible d’instruction une déclaration préalable en n’étant pas prioritaire du bien mais acheteur potentiel sous compris ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Mr Br
Je suis actuellement sous compris de vente pour un bien.
Nous souhaiterions procéder à une division de terrain.
Doit on procéder à une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ? Déclaration préalable ? Les deux ?
Est-ce possible d’instruction une déclaration préalable en n’étant pas prioritaire du bien mais acheteur potentiel sous compris ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Mr Br
1 réponse
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ModérateurBonjour
S'il y a division en vue de construire, il faudra une déclaration préalable.
Pour avoir un aperçu de la faisabilité du projet, un certificat d'urbanisme opérationnel est préférable.
Il est possible de faire les démarches sans avoir acheté le terrain mais avec accord du propriétaire actuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...