Justice france

ChristineVitale -  
Bonjour,
J ai une dette de l année 1997 tribunal de commerce est aujourd'hui on me réclame la somme de 37110.21 avec intérêt ça fait bien 10ans y'a pas prescription?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    En complément de Sleepy,

    Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.

    Qui est ON ?

    0
    1. sleepy00
      Bonjour

      un jugement de 97
      est valable jusqu'en juin 2018.

      les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
      1

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