Justice france

ChristineVitale -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai une dette de l année 1997 tribunal de commerce est aujourd'hui on me réclame la somme de 37110.21 avec intérêt ça fait bien 10ans y'a pas prescription?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    un jugement de 97
    est valable jusqu'en juin 2018.

    les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    En complément de Sleepy,

    Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.

    Qui est ON ?

    0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Prélèvement NYX AIR SERV FRANCE inconnu
Barbichon1 -
Tol -

10 réponses
Arnaque sur LBC par virement
Cameleon86 -
bretecher -

3 réponses
Escroquerie huissier de justice !
lieremo -
Ulysse5818 -

4 réponses