2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié le 28 mars 2018 à 13:11
Modifié le 28 mars 2018 à 13:11
Bonjour
un jugement de 97
est valable jusqu'en juin 2018.
les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
un jugement de 97
est valable jusqu'en juin 2018.
les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 mars 2018 à 13:52
Modifié le 28 mars 2018 à 13:52
Bonjour,
En complément de Sleepy,
Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.
Qui est ON ?
En complément de Sleepy,
Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.
Qui est ON ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...