Bonjour,
J ai une dette de l année 1997 tribunal de commerce est aujourd'hui on me réclame la somme de 37110.21 avec intérêt ça fait bien 10ans y'a pas prescription?
2 réponses
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sleepy00
Bonjour
un jugement de 97
est valable jusqu'en juin 2018.
les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
Utilisateur anonyme
Bonjour,
En complément de Sleepy,
Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.