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Justice france

ChristineVitale -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai une dette de l année 1997 tribunal de commerce est aujourd'hui on me réclame la somme de 37110.21 avec intérêt ça fait bien 10ans y'a pas prescription?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

un jugement de 97
est valable jusqu'en juin 2018.

les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

En complément de Sleepy,

Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.

Qui est ON ?

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