Justice france

ChristineVitale -  
Bonjour,
J ai une dette de l année 1997 tribunal de commerce est aujourd'hui on me réclame la somme de 37110.21 avec intérêt ça fait bien 10ans y'a pas prescription?

2 réponses

  1. sleepy00
    Bonjour

    un jugement de 97
    est valable jusqu'en juin 2018.

    les intérêts ne peuvent être réclamé que sur les 5 dernières années (depuis 2013)
    1
    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,

      En complément de Sleepy,

      Un acte d'huissier reporte cette prescription de 10 nouvelles années...soit mars 2028.

      Qui est ON ?

      0

      Discussions similaires

      EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
      Paul54

      1 réponse
      SMS Huissier Monnet
      DLauro2019

      1 réponse
      Prélèvement NYX AIR SERV FRANCE inconnu
      Barbichon1

      10 réponses
      Escroquerie huissier de justice !
      lieremo

      4 réponses
      Arnaque sur LBC par virement
      Cameleon86

      3 réponses