Devis renvoyé "bon pour accord" en novembre 2016 -
Résolu/Fermé
Bonjour,
nous avons retourné un devis : bon pour accord le 15/10/2016 - depuis, avons signalé à l'entreprise que suiteà des soucis financiers imprévus, nous ne pouvions donner suite - aucune réponse depuis à nos appels téléphoniques. peut-on considérer que ce devis est nul ?
merci pour votre réponse
slm
nous avons retourné un devis : bon pour accord le 15/10/2016 - depuis, avons signalé à l'entreprise que suiteà des soucis financiers imprévus, nous ne pouvions donner suite - aucune réponse depuis à nos appels téléphoniques. peut-on considérer que ce devis est nul ?
merci pour votre réponse
slm
4 réponses
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ContributeurRe:
Des motifs 'financiers' n'autorisent pas l'annulation d'office de la prestation. Voyons un autre angle d'attaque..
Dans le cas où un devis ne mentionne pas de façon précise une date de réalisation la date légale par défaut est celle de la date du devis + 30 jours.. :.... Art. L216-1
Si cette date est dépassée le Client peut provoquer la résolution (= annulation) du Contrat en suivant la procédure indiquée par l'Article L216-2..
Agir par LRAR..
A+ -
Non ,seulement validité 16/11/2016
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Non aucune date - seulement validité 12/11/2016
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ContributeurBonjour
Une date de réalisation des travaux est elle inscrite sur le devis?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...