Devis renvoyé "bon pour accord" en novembre 2016 - [Résolu/Fermé]

lilouanne@40 2 Messages postés vendredi 14 avril 2017Date d'inscription 26 mars 2018 Dernière intervention - 26 mars 2018 à 12:33 - Dernière réponse : Afrikarnak 23962 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention
- 28 mars 2018 à 17:53
Bonjour,
nous avons retourné un devis : bon pour accord le 15/10/2016 - depuis, avons signalé à l'entreprise que suiteà des soucis financiers imprévus, nous ne pouvions donner suite - aucune réponse depuis à nos appels téléphoniques. peut-on considérer que ce devis est nul ?
merci pour votre réponse
slm
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8 réponses

Afrikarnak 23962 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2018 à 13:46
0
Merci
Bonjour

Une date de réalisation des travaux est elle inscrite sur le devis?

A+
Lilouanne40 - 26 mars 2018 à 13:56
0
Merci
Non aucune date - seulement validité 12/11/2016
Lilouanne40 - 26 mars 2018 à 13:57
0
Merci
Non ,seulement validité 16/11/2016
Afrikarnak 23962 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - Modifié par gerber1 le 26/03/2018 à 14:18
0
Merci
Re:

Des motifs 'financiers' n'autorisent pas l'annulation d'office de la prestation. Voyons un autre angle d'attaque..

Dans le cas où un devis ne mentionne pas de façon précise une date de réalisation la date légale par défaut est celle de la date du devis + 30 jours.. :.... Art. L216-1
Si cette date est dépassée le Client peut provoquer la résolution (= annulation) du Contrat en suivant la procédure indiquée par l'Article L216-2..

Agir par LRAR..

A+
Merci Afrikarnak, j’espère donc que l’on peut le considérer comme nul, je vais essayer de trouver cet article ; merci beaucoup
Afrikarnak 23962 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 26 mars 2018 à 16:46
Re:

Voir dans Legifrance...

A+
Merci AFrikarnak, cordialement
Afrikarnak 23962 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 28 mars 2018 à 17:53
Clique sur le lien bleu 'Art. L216-1'. On arrive alors direct dessus..

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