Devis renvoyé "bon pour accord" en novembre 2016 - [Résolu/Fermé]

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26 mars 2018
- - Dernière réponse : Afrikarnak
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13 décembre 2018
- 28 mars 2018 à 17:53
Bonjour,
nous avons retourné un devis : bon pour accord le 15/10/2016 - depuis, avons signalé à l'entreprise que suiteà des soucis financiers imprévus, nous ne pouvions donner suite - aucune réponse depuis à nos appels téléphoniques. peut-on considérer que ce devis est nul ?
merci pour votre réponse
slm
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4 réponses

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Merci
Bonjour

Une date de réalisation des travaux est elle inscrite sur le devis?

A+
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Merci
Non aucune date - seulement validité 12/11/2016
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Merci
Non ,seulement validité 16/11/2016
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Merci
Re:

Des motifs 'financiers' n'autorisent pas l'annulation d'office de la prestation. Voyons un autre angle d'attaque..

Dans le cas où un devis ne mentionne pas de façon précise une date de réalisation la date légale par défaut est celle de la date du devis + 30 jours.. :.... Art. L216-1
Si cette date est dépassée le Client peut provoquer la résolution (= annulation) du Contrat en suivant la procédure indiquée par l'Article L216-2..

Agir par LRAR..

A+
Merci Afrikarnak, j’espère donc que l’on peut le considérer comme nul, je vais essayer de trouver cet article ; merci beaucoup
Afrikarnak
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Re:

Voir dans Legifrance...

A+
Merci AFrikarnak, cordialement
Afrikarnak
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Clique sur le lien bleu 'Art. L216-1'. On arrive alors direct dessus..
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