vente sous seing prive

Question

Bonjour, voici ma question mon compagnon vient de retrouver un acte qui avait été signé par les deux partie les époux x et mon compagnon et sa femme à l'époque. Depuis ils ont divorcés et son ex femme a acheté la maison des épous x alors que la vente était à leur deux nom celle-ci n'aurait pas du dédommager son ex époux. 
D'avance merci pour votre réponse

kasom · Answer

Bonjour

pas très clair votre question

si la maison était au nom de votre compagnon et de son ex, il aurait du signer l'acte et donc être informé de la vente

pour le dédommagement  ça dépend de la convention de divorce

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce que vous nous racontez ne tient  pas debout.

Vente sous seing prive

2 réponses

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