Vente sous seing prive
anne
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, voici ma question mon compagnon vient de retrouver un acte qui avait été signé par les deux partie les époux x et mon compagnon et sa femme à l'époque. Depuis ils ont divorcés et son ex femme a acheté la maison des épous x alors que la vente était à leur deux nom celle-ci n'aurait pas du dédommager son ex époux.
D'avance merci pour votre réponse
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