-10% macron

Résolu
GDEF -  
Bonjour,
Y aurait-il un moyen de connaitre les notaires qui pratiquent cette réduction sur les émoluments proportionnels ?
Je ne vois pas poser la question à tous les notaires de la région.
Merci par avance si vous avez une recette.

2 réponses

  1. Ulpien
    Bonjour
    Les règles concernant les remises "Macron" sont les suivantes:
    1/ 10% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 150000 euros.

    2/40% maximum sur la part d'émolument concernant les tranches égales ou supérieures à 10 millions d'euros.
    Bien entendu, ces remises ne sont pas obligatoires.
    1. jodelariege
      bonjour ,vous parlez de cela?
      https://www.efl.fr/actualites/affaires/themes-divers/details.html?ref=ui-9f4555ab-a9db-4a2b-8d7a-79ac5eb17669
      normalement tous les notaires pratiquent les mêmes tarifs ,non?
      1. GDEF1943
        Bonjour,
        Non , les notaires peuvent pratiquer une remise sur les émoluments proportionnels dans la limite d'un encadrement ;
        La remise :
        Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
      2. Poisson92100
        Bonjour
        Les notaires ne font ce type de remise que pour de très gros dossier - c'est votre cas ?
      3. GDEF1943
        Oui, c'est évidemment mon cas sans quoi je laisserai tomber.
        Il semblerait que les notaires ne se précipitent pas pour pratiquer ces remises ! et ou sont-ils ? J'ai posé la question à la chambre des notaires des Yvelines qui ne répond pas ....
      4. Poisson92100
        Je l'ai vu pratiquer par des (enfin 2) notaires à Paris au profit de foncières ou le notaire avait bine compris qu'outre des actes sur plusieurs dizaines de millions il y aurait une activité récurrente les années suivantes...

        chaque notaire en est libre (donc normal que la chambre ne vous réponde pas)
      5. GDEF1943
        Ils ne sont pas aussi libre que cela et les remises doivent être affichées dans leurs tarifs. c'est réglementé.
        Votre réponse m'intéresse, quels sont ces notaires ?
        Dans mon cas cela ne sera pas récurrent.
        Merci par avance.

    Discussions similaires

    Poltronesofa acompte et paiement en totalité
    StphMat

    3 réponses
    10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
    FL

    5 réponses
    SNCF internet Paris 10
    Anouk

    5 réponses
    arbres trop hauts et prescription trentenaire
    cook93

    10 réponses
    credit sur 10 mois sans frais
    roger83600

    1 réponse