1 vendeur pro peut il faire une facture de mécaniq
Bonjour,
Je viens d'acheter une voiture à un vendeur auto qui n'a pas de garage (entreprise répertorié comme telle 4511Z code NACE en SARL unipersonnelle).
Au téléphone il m'affirme que le kit de distribution, la courroie d'accessoire, la géométrie, les pneus avants ont étaient fait et qu'il avait les factures à l'appui.
Au moment de l'achat, je demande à voir les factures de ces réparations, il me répond devant son ordinateur qu'il est justement en train de me la faire ! Surpris qu'il ne me donne pas une ou plusieurs factures de garagiste, il me répond que c'est tout à fait normal : il a fait faire les réparations, et ensuite il m'émet une facture au nom de son entreprise.
Il m'a donc sortie une facture avec la liste des dites réparations. Il y a même une ligne "main d'oeuvre" ! Chacune des lignes étant facturés 0€ avec un total forcément à 0€.
Mais puisqu'il n'est pas un garage automobile, peut il émettre ce genre de facture ? Il simple revendeur, j'imagine que c'est illégale ? Savez vous ce qu'il en est SVP ?
Et cerise sur le gâteau, il n'a pas mis son SIRET ou SIREN et n'a pas non plus mis le numéro de la facture. Ces derniers faisant partis des mentions obligatoires devant apparaitre sur une facture.
Merci par avance pour votre aide !
Je viens d'acheter une voiture à un vendeur auto qui n'a pas de garage (entreprise répertorié comme telle 4511Z code NACE en SARL unipersonnelle).
Au téléphone il m'affirme que le kit de distribution, la courroie d'accessoire, la géométrie, les pneus avants ont étaient fait et qu'il avait les factures à l'appui.
Au moment de l'achat, je demande à voir les factures de ces réparations, il me répond devant son ordinateur qu'il est justement en train de me la faire ! Surpris qu'il ne me donne pas une ou plusieurs factures de garagiste, il me répond que c'est tout à fait normal : il a fait faire les réparations, et ensuite il m'émet une facture au nom de son entreprise.
Il m'a donc sortie une facture avec la liste des dites réparations. Il y a même une ligne "main d'oeuvre" ! Chacune des lignes étant facturés 0€ avec un total forcément à 0€.
Mais puisqu'il n'est pas un garage automobile, peut il émettre ce genre de facture ? Il simple revendeur, j'imagine que c'est illégale ? Savez vous ce qu'il en est SVP ?
Et cerise sur le gâteau, il n'a pas mis son SIRET ou SIREN et n'a pas non plus mis le numéro de la facture. Ces derniers faisant partis des mentions obligatoires devant apparaitre sur une facture.
Merci par avance pour votre aide !
3 réponses
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Bonjour,
Non il n'est pas obligé de vous remettre ou de vous montrer SES factures.
Il a payé le garagiste qui a fait les travaux et ça ne vous regarde pas.
Il garantit le travail effectué, c'est tout ce dont il est obligé.
Allez vous demander à un restaurateur les factures des ingrédients ayant servi à confectionner votre repas ?
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ContributeurBonjour
Mais puisqu'il n'est pas un garage automobile, peut il émettre ce genre de facture ? , OUI puisqu'il a fait faire les réparations avant de la vendre et qu'il ne peut vous les facturer
cela devrait vous rassurer car toute pièce remplacée est garantie 1 an
il faudrait aussi voir ce que dit le rapport du CT
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Contributeur@julien-50100si c'est vrai que les pièces ont bien été remplacées , le garagiste à fait la facture au nom du vendeur
or , c'est le vendeur qui assume la garantie -
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Contributeur@julien-50100d'en prendre connaissance peut être
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Bonsoir,
Et vous n'avez pas compris que c'est une arnaque ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...