Un bailleur doit il s'enregistrer au registre de commerce?

Rym -  
Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement meublé en "bail étudiant". Une administation me demande si mon bailleur est enregistré au registre de commerce. Mon propriétaire n'est pas enregistré. Est-il illégale? doit-il le faire?

Merci pour vos réponses.

Rym

1 réponse

  1. relou
    bonjour
    Rien d'illégal si c'est un bailleur privé ne disposant que de quelques logements
    qui ne lui permettant pas d'avoir pour activité professionnelle la location de logements .
    0

    Discussions similaires

    Prélèvement par Irlande commerce électronique
    mariedolores

    1 réponse
    Transmission bailleur - Action Logement
    Nans28

    2 réponses
    Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
    eve

    4 réponses
    Prélèvements en provenance du Danemark
    LoulouMarieKim

    5 réponses
    prélèvement douteux CB
    la-reina

    2 réponses