Un bailleur doit il s'enregistrer au registre de commerce?
Rym
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relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement meublé en "bail étudiant". Une administation me demande si mon bailleur est enregistré au registre de commerce. Mon propriétaire n'est pas enregistré. Est-il illégale? doit-il le faire?
Merci pour vos réponses.
Rym
Je suis locataire dans un appartement meublé en "bail étudiant". Une administation me demande si mon bailleur est enregistré au registre de commerce. Mon propriétaire n'est pas enregistré. Est-il illégale? doit-il le faire?
Merci pour vos réponses.
Rym
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