Un bailleur doit il s'enregistrer au registre de commerce?

Rym -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement meublé en "bail étudiant". Une administation me demande si mon bailleur est enregistré au registre de commerce. Mon propriétaire n'est pas enregistré. Est-il illégale? doit-il le faire?

Merci pour vos réponses.

Rym

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    Rien d'illégal si c'est un bailleur privé ne disposant que de quelques logements
    qui ne lui permettant pas d'avoir pour activité professionnelle la location de logements .
    0

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