SCI et taux de TVA sur travaux
Résolu
Bonjour,
Une SCI familiale peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits à 10 % et 5,5 % sur des travaux qu'elle fait réaliser par des artisans sur des logements lui appartenant et loués à usage de résidence principale ?
Merci pour votre réponse.
Une SCI familiale peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits à 10 % et 5,5 % sur des travaux qu'elle fait réaliser par des artisans sur des logements lui appartenant et loués à usage de résidence principale ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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OUI
La TVA a taux réduit est liée à la nature des travaux et au caractère habitation - pas à celui de savoir qui est propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...