Décret 2002 logement décent
Stephlive9
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Stephlive9 Messages postés 2 Statut Membre -
Stephlive9 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je ai acheté une chambre de service en 2008,sur l'acte de propriété il est bien indiqué usage habitation, acheter pour un investissement locatif. Les normes du décret de 2002 et volume Minimum de 20m3 sont respectes.
Aujourd'hui la mairie Boulogne Billancourt bloque la vente car le règlement du département ne tient pas en compte du décret de logement décent de 2002 ! Mais seul la surface de 9m2 prévaut !
En 2008 je n' ai pas eu d'informations concernant donc signature sans problème !
Quels sont les recours possibles ?
Merci
Je ai acheté une chambre de service en 2008,sur l'acte de propriété il est bien indiqué usage habitation, acheter pour un investissement locatif. Les normes du décret de 2002 et volume Minimum de 20m3 sont respectes.
Aujourd'hui la mairie Boulogne Billancourt bloque la vente car le règlement du département ne tient pas en compte du décret de logement décent de 2002 ! Mais seul la surface de 9m2 prévaut !
En 2008 je n' ai pas eu d'informations concernant donc signature sans problème !
Quels sont les recours possibles ?
Merci
A voir également:
- Décret 2002 logement décent
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire pour la transaction futur est en attente d un retour des services de la mairie.
Cdt