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Décret 2002 logement décent

Stephlive9 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 22 nov. 2017 à 15:59
Stephlive9 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 22 nov. 2017 à 16:14
Bonjour,
Je ai acheté une chambre de service en 2008,sur l'acte de propriété il est bien indiqué usage habitation, acheter pour un investissement locatif. Les normes du décret de 2002 et volume Minimum de 20m3 sont respectes.
Aujourd'hui la mairie Boulogne Billancourt bloque la vente car le règlement du département ne tient pas en compte du décret de logement décent de 2002 ! Mais seul la surface de 9m2 prévaut !
En 2008 je n' ai pas eu d'informations concernant donc signature sans problème !
Quels sont les recours possibles ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
22 nov. 2017 à 16:03
Bonjour
que vous dit le notaire ?
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Stephlive9 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017
22 nov. 2017 à 16:14
Bonjour ,
Le notaire pour la transaction futur est en attente d un retour des services de la mairie.
Cdt
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