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SCI et taux de TVA sur travaux

Résolu
JAXLA Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 22 nov. 2017 à 16:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:49
Bonjour,

Une SCI familiale peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits à 10 % et 5,5 % sur des travaux qu'elle fait réaliser par des artisans sur des logements lui appartenant et loués à usage de résidence principale ?

Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 23 nov. 2017 à 13:50
OUI
La TVA a taux réduit est liée à la nature des travaux et au caractère habitation - pas à celui de savoir qui est propriétaire

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654/2020-12-03/
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