SCI et taux de TVA sur travaux
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JAXLA
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:49
Bonjour,
Une SCI familiale peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits à 10 % et 5,5 % sur des travaux qu'elle fait réaliser par des artisans sur des logements lui appartenant et loués à usage de résidence principale ?
Merci pour votre réponse.
Une SCI familiale peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits à 10 % et 5,5 % sur des travaux qu'elle fait réaliser par des artisans sur des logements lui appartenant et loués à usage de résidence principale ?
Merci pour votre réponse.
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Poisson92100
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Modifié le 23 nov. 2017 à 13:50
Modifié le 23 nov. 2017 à 13:50
OUI
La TVA a taux réduit est liée à la nature des travaux et au caractère habitation - pas à celui de savoir qui est propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654/2020-12-03/
La TVA a taux réduit est liée à la nature des travaux et au caractère habitation - pas à celui de savoir qui est propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654/2020-12-03/
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