Durée de préavis
Bonjour,
En tant que locataire j'ai contracter, le 3 mai 2016, pour un logement non meublé et situé dans une zone tendu (Cannes) .
Le contrat stipule une durée de préavis de 3 mois alors que l'article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la réduction du préavis à 1 mois.
Puis-je me rétracter sur la durée prévus par mon contrat (3 mois) afin de la réduire à 1 mois ou est-ce trop tard ?
Merci d'avance pour votre réponse.
En tant que locataire j'ai contracter, le 3 mai 2016, pour un logement non meublé et situé dans une zone tendu (Cannes) .
Le contrat stipule une durée de préavis de 3 mois alors que l'article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la réduction du préavis à 1 mois.
Puis-je me rétracter sur la durée prévus par mon contrat (3 mois) afin de la réduire à 1 mois ou est-ce trop tard ?
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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bonjour,
je comprends que vous avez signé un contrat de location pour un logement "en vide" situé dans une zone tendue.
Peu importe la durée du préavis inscrite sur ce contrat, du fait que vous êtes en zone tendue, votre préavis de départ sera de 1 mois SI vous mentionnez bien le motif de zone tendue dans votre courrier de congé (ce motif étant de notoriété publique, à l'inverse de tous les autres de la loi, n'a pas besoin d'être justifié).
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre congé par votre bailleur.
Cdt.
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ContributeurBjr
c'est un contrat type de location qui n'a pas du être modifié lorsque vous avez signé
à partir du moment ou l'appartement se situe "" en zone tendue "" le préavis est d'office de 1 mois.
voir
https://www.assistant-juridique.fr/liste_zone_tendue_preavis_un_mois.jsp
vous n'avez pas à vous rétracter de quoi que ce soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...