Durée de préavis

Mohamed Ali - Modifié le 19 nov. 2017 à 14:42
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 nov. 2017 à 13:23
Bonjour,

En tant que locataire j'ai contracter, le 3 mai 2016, pour un logement non meublé et situé dans une zone tendu (Cannes) .
Le contrat stipule une durée de préavis de 3 mois alors que l'article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la réduction du préavis à 1 mois.
Puis-je me rétracter sur la durée prévus par mon contrat (3 mois) afin de la réduire à 1 mois ou est-ce trop tard ?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
19 nov. 2017 à 13:20
Bjr

c'est un contrat type de location qui n'a pas du être modifié lorsque vous avez signé
à partir du moment ou l'appartement se situe "" en zone tendue "" le préavis est d'office de 1 mois.
voir
https://www.assistant-juridique.fr/liste_zone_tendue_preavis_un_mois.jsp
vous n'avez pas à vous rétracter de quoi que ce soit

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
19 nov. 2017 à 13:23
bonjour,

je comprends que vous avez signé un contrat de location pour un logement "en vide" situé dans une zone tendue.
Peu importe la durée du préavis inscrite sur ce contrat, du fait que vous êtes en zone tendue, votre préavis de départ sera de 1 mois SI vous mentionnez bien le motif de zone tendue dans votre courrier de congé (ce motif étant de notoriété publique, à l'inverse de tous les autres de la loi, n'a pas besoin d'être justifié).

Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre congé par votre bailleur.

Cdt.
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