Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété

Résolu
Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

2 réponses

  1. Merci Rochat1.
    Effectivement, ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
    Dans le cadre cette liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut-il pas saisir la nue-propriété ?
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    1. Bonsoir,

      Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.

      Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.

      Code civil a écrit:
      Article 617
      L'usufruit s'éteint :
      Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
      Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé

      Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.

      Cdlt.
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