Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété Résolu

Question

Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit. 
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit. 

Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.

Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé

Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.

Cdlt.

dieppes · Answer

Merci Rochat1.
Effectivement, ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Dans le cadre cette liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut-il pas saisir la nue-propriété ?

Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété

2 réponses

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