Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété
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dieppes
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dieppes Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
A voir également:
- Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété
- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.
Cdlt.
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.
Cdlt.
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