Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété [Résolu]

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20 janvier 2019
- - Dernière réponse : dieppes
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20 janvier 2019
- 18 nov. 2017 à 13:36
Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
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Merci
Bonsoir,

Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.

Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.

Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé

Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.

Cdlt.
Commenter la réponse de Rochat1
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20 janvier 2019
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Merci
Merci Rochat1.
Effectivement, ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Dans le cadre cette liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut-il pas saisir la nue-propriété ?
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