Licenciement pour vol
Bonjour,
Je suis accusée de vol en tant que fonctionnaires quelle son les risque pour mon statut merci de me repondre
Je suis accusée de vol en tant que fonctionnaires quelle son les risque pour mon statut merci de me repondre
4 réponses
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Oui je suis d'accord avec vous. Le montant et de 2200€
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ModérateurLes peines encoures augmente de 30 % quand l'acte :
est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
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ContributeurBonjour,
Vol perpétré dans le cadre de vos fonctions, ou commis à l'extérieur ?
Vous êtes accusée par votre employeur ou par un tiers ?
Plus de précisions sont nécessaires...
Mais vous trouverez tous les renseignements ici :
https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-quand-un-agent-public-commet-une-faute-le-point-sur-la-question-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-d-263
Cdt.
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux ! -
Bonjour,
En fonction du montant du vol : sanction disciplinaire, tribunal..........
Impossible de vous répondre avec plus de précision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...