Vente à particulier
Résolu
Bonjour*
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
4 réponses
-
Merci à vous, bonne fin de journée.
-
Non, rien de particulier, nom prénom qualité adresse et motif de la proc par le vendeur, suivis de la même chose pour le suppléant.
Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties. -
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ? -
Bonjour,
Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).
La procuration sert à ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...