Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente à particulier

Résolu
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - Modifié le 1 nov. 2017 à 11:05
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 11:41
Bonjour*

Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
1 nov. 2017 à 11:26
Bonjour,

Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).

La procuration sert à ça.
1
Réponse 2 / 4
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 11:37
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
0
Réponse 3 / 4
Marley
1 nov. 2017 à 11:40
Non, rien de particulier, nom prénom qualité adresse et motif de la proc par le vendeur, suivis de la même chose pour le suppléant.

Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties.
0
Réponse 4 / 4
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 11:41
Merci à vous, bonne fin de journée.
0

Discussions similaires

plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
vente métaux ferreux
sopgue -
flocroisic -

1 réponse
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse