Vente à particulier
Résolu
manixlandais
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Modifié le 1 nov. 2017 à 11:05
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 11:41
manixlandais Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 11:41
Bonjour*
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
4 réponses
Bonjour,
Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).
La procuration sert à ça.
Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).
La procuration sert à ça.
manixlandais
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1 nov. 2017 à 11:37
1 nov. 2017 à 11:37
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
Non, rien de particulier, nom prénom qualité adresse et motif de la proc par le vendeur, suivis de la même chose pour le suppléant.
Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties.
Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties.
manixlandais
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1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 11:41
1 nov. 2017 à 11:41
Merci à vous, bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...