Vente à particulier
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manixlandais
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manixlandais Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour*
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
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4 réponses
Bonjour,
Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).
La procuration sert à ça.
Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).
La procuration sert à ça.
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
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