Citation tribunal de police
Ronker
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Bonjour,
J'ai reçu hier par voie d'huissier une citation pour le tribunal de police, concernant une contravention de février 2016 pour "Stationnement génant d'un tricycle à moteur sur un trottoir.
L'adresse de ce pv n'est pas la bonne (en face), la dénomination également : stationné sur des arceaux deux-roues aménagés sur une place devant une halle de marché (panonceau : réservé aux vélos)
J'ai le jour même payé la fourrière (mon scooter était en enlèvement lors de mon arrivée > frais de remorquage 116,56€;
Puis j'ai reçu une ordonnance pénale me précisant : amende de 75€ + 31 € (droit fixe de procédure), j'ai contesté comme précisé dans la notification :
Ecrit RAR à Rennes,
Ecrit RAR au greffe du tribunal de police ;
ET aujourd'hui cette convocation dans 7 jours ....
Cher le stationnement de mon deux roues à un endroit aménagé donc sans gène pour la circulation et non sur un trottoir.
La citation me précise : d'écrire au président du tribunal de grande instance pour la désignation d'un avocat (ou batonnier de l'ordre des avocats), ou écrire au président du tribunal si impossibilité de vous présenter à l'audience ...
Merci de vos conseils.
J'ai reçu hier par voie d'huissier une citation pour le tribunal de police, concernant une contravention de février 2016 pour "Stationnement génant d'un tricycle à moteur sur un trottoir.
L'adresse de ce pv n'est pas la bonne (en face), la dénomination également : stationné sur des arceaux deux-roues aménagés sur une place devant une halle de marché (panonceau : réservé aux vélos)
J'ai le jour même payé la fourrière (mon scooter était en enlèvement lors de mon arrivée > frais de remorquage 116,56€;
Puis j'ai reçu une ordonnance pénale me précisant : amende de 75€ + 31 € (droit fixe de procédure), j'ai contesté comme précisé dans la notification :
Ecrit RAR à Rennes,
Ecrit RAR au greffe du tribunal de police ;
ET aujourd'hui cette convocation dans 7 jours ....
Cher le stationnement de mon deux roues à un endroit aménagé donc sans gène pour la circulation et non sur un trottoir.
La citation me précise : d'écrire au président du tribunal de grande instance pour la désignation d'un avocat (ou batonnier de l'ordre des avocats), ou écrire au président du tribunal si impossibilité de vous présenter à l'audience ...
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Citation a prevenu tribunal de police
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. - Forum Automobile
- Tribunal de grande instance - Guide
- Pas prévenu du décès de ma mère - Forum Donation-Succession
- Combien de temps la police peut garder mon téléphone - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
Le stationnement sur un trottoir est toujours qualifié de très gênant. Quoi qu'on en pense, c'est le terme.
A moins de vouloir faire perdre du temps aux autres dans des procédures administratives, je ne vois pas pour quelle raison vous avez contesté : un scooter n'est pas un vélo.
La convocation au tribunal est le retour de bâton.
CB
Le stationnement sur un trottoir est toujours qualifié de très gênant. Quoi qu'on en pense, c'est le terme.
A moins de vouloir faire perdre du temps aux autres dans des procédures administratives, je ne vois pas pour quelle raison vous avez contesté : un scooter n'est pas un vélo.
La convocation au tribunal est le retour de bâton.
CB
"j'ai contesté comme précisé dans la notification"
"ET aujourd'hui cette convocation dans 7 jours"
rien de plus normal
le tribunal jugera de votre contestation
à vous d'apporter vos élements
mais comme dit par hoquei44
votre contestation risque de ne pas aboutir
"ET aujourd'hui cette convocation dans 7 jours"
rien de plus normal
le tribunal jugera de votre contestation
à vous d'apporter vos élements
mais comme dit par hoquei44
votre contestation risque de ne pas aboutir
????
Il semble pourtant qu' en face de l'adresse incriminée soit apposé, sur la grille le long du trottoir, sous la jardinière, un panneau interdisant la circulation et le stationnement des cyclomoteurs car "zone piétonne" ....
Non ?
Il semble pourtant qu' en face de l'adresse incriminée soit apposé, sur la grille le long du trottoir, sous la jardinière, un panneau interdisant la circulation et le stationnement des cyclomoteurs car "zone piétonne" ....
Non ?
Bonjour effectivement ce panneau venait récemment d'être apposé après que les vélos utilisateurs se plaignaient de difficultés de stationnement sur les arceaux deux-roues lors du marché le samedi matin. D'où l'enlèvement un vendredi 5 février pour l'exemple (seule victime).
Ayant reçu la convocation pénale tardivement (nécessitant le passage à l'étude aux heures de travail...), je ne peux me rendre à l'audience (depuis j'ai quitté cette ville et travaille assez loin, et étant cette semaine en congés ma demande du lundi pour le mardi ne sera pas validée).
Quelles solutions entre celles proposées :
- Demande auprès du président la désignation d'office d'un défenseur et le report ou
- Courrier au président pour expliquer les raisons de mon absence mais peu crédible, si seul délai de date entre le 30/10 et le 07/11, ou;
- Courrier au président pour demande de jugement en mon absence et sans représentant
et dans ces cas quels sont les risques encourus (c'est ma première contestation de pv!) car la facture semble légitime selon vos analyses et retours malgré les 4 éléments descriptifs précités incorrects : le véhicule deux-roues et non trois; l'adressage au n°37 alors qu'en face et autre dénomination (place majadahonda) et trottoir alors que place, en sus stationnement génant alors que stationné sur arceaux ?
Cela fait déjà deux courriers RAR que je fais mais qui n'ont pour résultat que "d'aggraver ma situation"..
D'avance merci de vos conseils ce stationnement qui visiblement va me coûter très cher.
Ayant reçu la convocation pénale tardivement (nécessitant le passage à l'étude aux heures de travail...), je ne peux me rendre à l'audience (depuis j'ai quitté cette ville et travaille assez loin, et étant cette semaine en congés ma demande du lundi pour le mardi ne sera pas validée).
Quelles solutions entre celles proposées :
- Demande auprès du président la désignation d'office d'un défenseur et le report ou
- Courrier au président pour expliquer les raisons de mon absence mais peu crédible, si seul délai de date entre le 30/10 et le 07/11, ou;
- Courrier au président pour demande de jugement en mon absence et sans représentant
et dans ces cas quels sont les risques encourus (c'est ma première contestation de pv!) car la facture semble légitime selon vos analyses et retours malgré les 4 éléments descriptifs précités incorrects : le véhicule deux-roues et non trois; l'adressage au n°37 alors qu'en face et autre dénomination (place majadahonda) et trottoir alors que place, en sus stationnement génant alors que stationné sur arceaux ?
Cela fait déjà deux courriers RAR que je fais mais qui n'ont pour résultat que "d'aggraver ma situation"..
D'avance merci de vos conseils ce stationnement qui visiblement va me coûter très cher.
le problème, c'est que les quelques erreurs inscrit sur le PV
n'enlève pas la question principale que se posera le juge :
" il y a infraction ou pas ?"
si la réponse est simplement oui
vous prendrez l’amende forfaitaire prévue, majorée des frais de procédures.
après pour moi, vous pouvez réclamer un report d'audience
si le passage de l'huissier date d'après le 28.10
car normalement c'est 10 jours avant.
(attention, je parle bien du passage de l'huissier, et pas de la date de réception du courrier pour l'avis de passage)
vous pouvez faire un courrier pour expliquer votre position
de toute façon, le jugement sera rendu que vous soyez présent ou non.
n'enlève pas la question principale que se posera le juge :
" il y a infraction ou pas ?"
si la réponse est simplement oui
vous prendrez l’amende forfaitaire prévue, majorée des frais de procédures.
après pour moi, vous pouvez réclamer un report d'audience
si le passage de l'huissier date d'après le 28.10
car normalement c'est 10 jours avant.
(attention, je parle bien du passage de l'huissier, et pas de la date de réception du courrier pour l'avis de passage)
vous pouvez faire un courrier pour expliquer votre position
de toute façon, le jugement sera rendu que vous soyez présent ou non.
La date du passage de l'huissier à mon domicile le 20/10 mais précise Interphone HS.
L'infraction semble caractérisée par un panonceau provisoire affiché sur une barrièrre de mobilier urbain (avec précisait : "zone piétonne, circulation et stationnement interdit* : * : sauf conditions et autorisations particulières"
Est ce suffisant pour justifier un enlèvement par fourrière et cette condamnation ?
L'infraction semble caractérisée par un panonceau provisoire affiché sur une barrièrre de mobilier urbain (avec précisait : "zone piétonne, circulation et stationnement interdit* : * : sauf conditions et autorisations particulières"
Est ce suffisant pour justifier un enlèvement par fourrière et cette condamnation ?
" L'infraction semble caractérisée par un panonceau provisoire affiché " : non !
Ce panneau, comme beaucoup d'autres ailleurs, n'a été apposé que pour rappeler la loi à ceux qui l'ignorent ou la méprisent.
Pour caractériser une telle infraction, un panneau n'est pas nécessaire, la seule existence de l'article R417-10 (II - 1°) du code de la Route suffit.
Il est interdit pour un cyclomoteur de se garer sur les trottoirs.
La possible mise en fourrière est elle aussi prévue par le V du même article.
Ce panneau, comme beaucoup d'autres ailleurs, n'a été apposé que pour rappeler la loi à ceux qui l'ignorent ou la méprisent.
Pour caractériser une telle infraction, un panneau n'est pas nécessaire, la seule existence de l'article R417-10 (II - 1°) du code de la Route suffit.
Il est interdit pour un cyclomoteur de se garer sur les trottoirs.
La possible mise en fourrière est elle aussi prévue par le V du même article.
Bonjour,
Merci pour ces éléments. En l'espèce l'infraction étant caractérisée, un courrier au Président est-il nécessaire ou pure perte. Je ne contestais effectivement pas le fond mais la forme (place et non trottoir, adresse, deux-roues et non tricycle,...).
En l'état j'encours quelle condamnation (première contestation) ?
Merci pour ces éléments. En l'espèce l'infraction étant caractérisée, un courrier au Président est-il nécessaire ou pure perte. Je ne contestais effectivement pas le fond mais la forme (place et non trottoir, adresse, deux-roues et non tricycle,...).
En l'état j'encours quelle condamnation (première contestation) ?
Contester la "forme" de cette façon ne servirait à rien :
- une "place" est ouverte à la circulation automobile et porte un nom : là, ce n'est franchement pas le cas
- deux ou trois roues, l'article précité ne fait aucune différence.
Lire ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Amende de deuxième classe majorée : 75.- €
- une "place" est ouverte à la circulation automobile et porte un nom : là, ce n'est franchement pas le cas
- deux ou trois roues, l'article précité ne fait aucune différence.
Lire ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Amende de deuxième classe majorée : 75.- €
Merci.
En l’occurrence, n'ayant pas d'antécédent en la matière et ne connaissant pas les procédures, j'ai déjà contesté l'ordonnance pénale de mars 2016 ce qui abouti à l'audience pénale prévue mardi prochain et à laquelle je ne pourrais être présent. L'amende demandé précédemment (d'ou ma contestation) 75€ + 31€, après acquittement des 116,5 € de fourrière, alors le montant de la prochaine condamnation ?
Ci-joint la photo Mappy de l'emplacement du stationnement (génant sur trottoir ?)
https://fr.mappy.com/#/14/M1/TGeoentity/SParking+Place+Majadahonda+-+Place+Majadahonda%2C+92140+Clamart/F568bcf199191b07f00805df6/N31.58433,6,2.26346,48.80259/Z13/
PS : selon vous, un courriel au président pourrait être envisagé bénéfiquement pour ma situation ou non ?
En l’occurrence, n'ayant pas d'antécédent en la matière et ne connaissant pas les procédures, j'ai déjà contesté l'ordonnance pénale de mars 2016 ce qui abouti à l'audience pénale prévue mardi prochain et à laquelle je ne pourrais être présent. L'amende demandé précédemment (d'ou ma contestation) 75€ + 31€, après acquittement des 116,5 € de fourrière, alors le montant de la prochaine condamnation ?
Ci-joint la photo Mappy de l'emplacement du stationnement (génant sur trottoir ?)
https://fr.mappy.com/#/14/M1/TGeoentity/SParking+Place+Majadahonda+-+Place+Majadahonda%2C+92140+Clamart/F568bcf199191b07f00805df6/N31.58433,6,2.26346,48.80259/Z13/
PS : selon vous, un courriel au président pourrait être envisagé bénéfiquement pour ma situation ou non ?
Merci de bien vouloir relire tout ce sujet, ce qui évitera d'avoir à répéter.
Encore une fois : un stationnement sur trottoir est administrativement classé comme "gênant".
Point.
Le fait que de notre point de vue il ne "gêne" personne dans sa vie quotidienne n'a aucune incidence là-dessus.
Merci de relire >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Encore une fois : un stationnement sur trottoir est administrativement classé comme "gênant".
Point.
Le fait que de notre point de vue il ne "gêne" personne dans sa vie quotidienne n'a aucune incidence là-dessus.
Merci de relire >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Merci pour cet article, j'ai bien compris la caractérisation.
Qu'elle suite donner ne pouvant être présent à l'audience : courriel au président ?
Peine encourue ?
Désolé, je suis surpris par cette situation et l'ampleur prise qui me semble disproportionnée, je n'aurais pas initié une contestation comme proposé en connaissance de cause.
Qu'elle suite donner ne pouvant être présent à l'audience : courriel au président ?
Peine encourue ?
Désolé, je suis surpris par cette situation et l'ampleur prise qui me semble disproportionnée, je n'aurais pas initié une contestation comme proposé en connaissance de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé mais aucune expérience antérieure de contestation. Je reste quand même surpris de la qualification : de stationnement genant sur trottoir (cf photo) et en tricycle à moteurs pour un deux-roues et un adressage opposé...Cela fait trois énoncés erronnées sur un même PV qui me semble abusif.
Dans le laps de temps restant qu'elle voie reste possible ?
https://www.google.fr/maps/place/37+Rue+Paul+Vaillant+Couturier,+92140+Clamart/@48.802601,2.2633936,3a,75y,62.26h,77.67t/data=!3m6!1e1!3m4!1s3gJwrQKfjKzyDZy44DAb-g!2e0!7i13312!8i6656!4m5!3m4!1s0x47e67a7189dec1c9:0x783972861f918da8!8m2!3d48.8025138!4d2.2631965