Réponse au stationnement devant son propre garage
Fermé
Votre réponse est fausse, mettre son numéro minéralogique sur sa porte de garage n'a aucune valeur juridique et ne vous autorise pas à stationner devant votre garage . La cour de Cassation a considéré que la voie d'accès pour rentrer dans son garage et sur laquelle la propriétaire stationnait régulièrement sa voiture , revenait à s'approprier cette partie commune. Donc l'article R.417-10 du code de la route s'applique que vous soyez propriétaire ou pas du garage, vous n'avez pas le droit de vous garer devant.
2 réponses
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ModérateurD'autant que la même bonne réponse a déjà été donnée à de nombreuses reprises ici.
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ModérateurSalut
Vous n'avez pas poster votre message à la suite de celui auquel vous répondez, mais vous avez crée un nouveau sujet, ce qui fait qu'on ne sais à qui vous répondez.
Il faudrait que vous copier votre message pour le mettre dans le bon sujet (en utilisant "répondre au sujet " ou "commenter la réponse de *****" et non "créer un nouveau sujet" )
La législation juridique et financière évolue en permanence...