Réponse au stationnement devant son propre garage
Fermé
manceau72
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BmV Messages postés 98616 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Votre réponse est fausse, mettre son numéro minéralogique sur sa porte de garage n'a aucune valeur juridique et ne vous autorise pas à stationner devant votre garage . La cour de Cassation a considéré que la voie d'accès pour rentrer dans son garage et sur laquelle la propriétaire stationnait régulièrement sa voiture , revenait à s'approprier cette partie commune. Donc l'article R.417-10 du code de la route s'applique que vous soyez propriétaire ou pas du garage, vous n'avez pas le droit de vous garer devant.
A voir également:
- Réponse au stationnement devant son propre garage
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
2 réponses
Salut
Vous n'avez pas poster votre message à la suite de celui auquel vous répondez, mais vous avez crée un nouveau sujet, ce qui fait qu'on ne sais à qui vous répondez.
Il faudrait que vous copier votre message pour le mettre dans le bon sujet (en utilisant "répondre au sujet " ou "commenter la réponse de *****" et non "créer un nouveau sujet" )
Vous n'avez pas poster votre message à la suite de celui auquel vous répondez, mais vous avez crée un nouveau sujet, ce qui fait qu'on ne sais à qui vous répondez.
Il faudrait que vous copier votre message pour le mettre dans le bon sujet (en utilisant "répondre au sujet " ou "commenter la réponse de *****" et non "créer un nouveau sujet" )
Et mettre au passage les formules de politesse.
Comme bonjour, s'il vous plait, merci...