Réponse au stationnement devant son propre garage

Fermé
manceau72 - 16 oct. 2017 à 16:22
BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 oct. 2017 à 17:07
Votre réponse est fausse, mettre son numéro minéralogique sur sa porte de garage n'a aucune valeur juridique et ne vous autorise pas à stationner devant votre garage . La cour de Cassation a considéré que la voie d'accès pour rentrer dans son garage et sur laquelle la propriétaire stationnait régulièrement sa voiture , revenait à s'approprier cette partie commune. Donc l'article R.417-10 du code de la route s'applique que vous soyez propriétaire ou pas du garage, vous n'avez pas le droit de vous garer devant.

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
16 oct. 2017 à 16:25
Salut

Vous n'avez pas poster votre message à la suite de celui auquel vous répondez, mais vous avez crée un nouveau sujet, ce qui fait qu'on ne sais à qui vous répondez.

Il faudrait que vous copier votre message pour le mettre dans le bon sujet (en utilisant "répondre au sujet " ou "commenter la réponse de *****" et non "créer un nouveau sujet" )
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Bonjour Pierrecastor,

Et mettre au passage les formules de politesse.
Comme bonjour, s'il vous plait, merci...
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BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 475
16 oct. 2017 à 17:07
D'autant que la même bonne réponse a déjà été donnée à de nombreuses reprises ici.
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