Frais notariés
Bonjour,
Ma femme et moi sommes divorcés et la maison étant vendu, le notaire a placé sous séquestre de janvier au 31 août 2017 par ce que nous n'étions pas d'accord sur la répartition.
Puisses-je réclamer à mon notaire les intérets sur le blocage de l'argent?
A-t-il le droit de me faire passer une convention avec des honoraires et jusqu'à quel montant?
Quel est le poucentage des frais notariés pour l'achat d'une maison?
Merci de votre réponse.
M. D
Ma femme et moi sommes divorcés et la maison étant vendu, le notaire a placé sous séquestre de janvier au 31 août 2017 par ce que nous n'étions pas d'accord sur la répartition.
Puisses-je réclamer à mon notaire les intérets sur le blocage de l'argent?
A-t-il le droit de me faire passer une convention avec des honoraires et jusqu'à quel montant?
Quel est le poucentage des frais notariés pour l'achat d'une maison?
Merci de votre réponse.
M. D
2 réponses
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Bonjour
Une convention à quel sujet?-
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@kasomBonjour Kasom
Non, une convention pour percevoir les intérêts des sommes déposées à la CDC, cela n'existe pas.
La convention dont fait état l'internaute n'est pas "pour percevoir les intérets ". C'est une convention entre les deux ex-époux portant sur le partage de ces intérêts! Ce n'est pas la même chose!
Tout partage effectué devant notaire à la suite d'un divorce, doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. -
Modérateur@;;attention : je ne faisais que recopier la réponse de JEF qui avait ouvert un autre sujet
je modifie donc en conséquence, qu'il n'y ait pas de malentendu ;=) -
@kasomOui, Oui j'avais bien compris.
Cordialement
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Modérateurbonjour
1) intérêts sur la somme : non
2) oui , montant sans limite , la convention est libre . Si vous pressentez un abus rapprochez vous de la chambre des notaires
3) les moteurs de recherche sont vos amis ...il existe des sites de calcul des frais......
La législation juridique et financière évolue en permanence...