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kasom
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10 oct. 2017 à 15:55
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bonjour
1) intérêts sur la somme : non
2) oui , montant sans limite , la convention est libre . Si vous pressentez un abus rapprochez vous de la chambre des notaires
3) les moteurs de recherche sont vos amis ...il existe des sites de calcul des frais......
1) intérêts sur la somme : non
2) oui , montant sans limite , la convention est libre . Si vous pressentez un abus rapprochez vous de la chambre des notaires
3) les moteurs de recherche sont vos amis ...il existe des sites de calcul des frais......
Bonjour
Une convention à quel sujet?
Une convention à quel sujet?
kasom
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Modifié le 10 oct. 2017 à 17:11
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voici la réponse de jef qui s'est trompé et a ouvert un nouveau sujet
Bonjour,
Il nous a proposé une convention pour toucher les intérets. En a-t-il le droit? Et cette convention est payante plus de 480 € qui semble-t-il correspondrait aux intérets?
Bonjour,
Il nous a proposé une convention pour toucher les intérets. En a-t-il le droit? Et cette convention est payante plus de 480 € qui semble-t-il correspondrait aux intérets?
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kasom
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Modifié le 10 oct. 2017 à 17:02
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Bonjour Kasom
Non, une convention pour percevoir les intérêts des sommes déposées à la CDC, cela n'existe pas.
La convention dont fait état l'internaute n'est pas "pour percevoir les intérets ". C'est une convention entre les deux ex-époux portant sur le partage de ces intérêts! Ce n'est pas la même chose!
Tout partage effectué devant notaire à la suite d'un divorce, doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Non, une convention pour percevoir les intérêts des sommes déposées à la CDC, cela n'existe pas.
La convention dont fait état l'internaute n'est pas "pour percevoir les intérets ". C'est une convention entre les deux ex-époux portant sur le partage de ces intérêts! Ce n'est pas la même chose!
Tout partage effectué devant notaire à la suite d'un divorce, doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
kasom
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10 oct. 2017 à 17:09
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attention : je ne faisais que recopier la réponse de JEF qui avait ouvert un autre sujet
je modifie donc en conséquence, qu'il n'y ait pas de malentendu ;=)
je modifie donc en conséquence, qu'il n'y ait pas de malentendu ;=)
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kasom
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10 oct. 2017 à 17:44
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Oui, Oui j'avais bien compris.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2017 à 16:19