État dater dally069 - Dernière réponse le 2 oct. 2017 1 réponse Bonjour, L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Bonjour A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci je ne suis pas sûr à 100 % le notaire vous le confirmera Discussions similaires Faire moi même pré-état daté pour économiser en frais syndic ChacalAquatique25 Aide informations du pré-état daté Inferno-Da Pré Etat Daté AB Vente sans état daté marcos_2302 Ancienne pupilles de l'état Coco_0689 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Bonjour A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci je ne suis pas sûr à 100 % le notaire vous le confirmera