État dater

dally069 Messages postés 43 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ?
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci

    je ne suis pas sûr à 100 %

    le notaire vous le confirmera
    0

Discussions similaires

Faire moi même pré-état daté pour économiser en frais syndic
ChacalAquatique25 -
ChacalAquatique25 -

8 réponses
Pré Etat Daté
AB -
GKLONE -

21 réponses
Pré état daté
Mathias -
Emma35000 -

2 réponses
Le médecin conseil estime que l'état de santé sera stabilisé
Simbat -
nenuphar. -

4 réponses
facturation pré état daté par FONCIA
didou13118 -
MCI -

29 réponses