État dater
dally069 -  
Bonjour,

L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ?
Merci

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci

    je ne suis pas sûr à 100 %

    le notaire vous le confirmera

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