État dater

dally069 Messages postés 43 Statut Membre -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 oct. 2017 à 00:40

Bonjour,

L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 906

Bonjour

A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci

je ne suis pas sûr à 100 %

le notaire vous le confirmera

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