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État dater

dally069 Messages postés 43 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci

je ne suis pas sûr à 100 %

le notaire vous le confirmera
0

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