État dater

dally069 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 1 oct. 2017 à 21:25
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 2 oct. 2017 à 00:40
Bonjour,

L etat daté lors d une vente est il obligatoire entre deux personnes de la même famille propriétaire dans la copropriété familiale ?
Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
2 oct. 2017 à 00:40
Bonjour

A priori non, idem quand l'acheteur a déjà un appartement dans celle ci

je ne suis pas sûr à 100 %

le notaire vous le confirmera
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