fin de bail pour reprise par proprietaires

Question

Bonjour, 
je viens de reçevoir par huissier, un congé de fin de bail pour reprise par les propriétaires qui veulent le laisser à leur fils pour garder les petits enfants en vacances , je suis retraitée invalide à 70% j'ai 63 ans et j'ai la charge de mon fils sous curatelle , comment faire pour dénoncer ce congé frauduleux ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils

Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonjour,

le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"

Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.

Fin de bail pour reprise par proprietaires

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters