Préavis bail de location

Résolu

tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - 21 sept. 2017 à 14:59
tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - 21 sept. 2017 à 15:36

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,

Cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 sept. 2017 à 15:18

Bonjour
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

NB les territoire du 1° = zones tendues

tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
21 sept. 2017 à 15:25

Merci de votre réponse mais dans mon cas, je suis locataire et désire mettre fin au contrat de location que j'ai actuellement.

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915 > tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
21 sept. 2017 à 15:28

Tout depend depuis quand vous êtes sans emploi

tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
21 sept. 2017 à 15:30

Depuis le 1er Avril 2017

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > tinmar86 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
Modifié le 21 sept. 2017 à 15:31

"Merci de votre réponse mais dans mon cas, je suis locataire et désire mettre fin au contrat de location que j'ai actuellement."
vous n'avez pas du lire l'article 15 jusqu'au bout !!!!!

Donc non vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne

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