Préavis bail de location [Résolu]

tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 14:59 - Dernière réponse : tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention
- 21 sept. 2017 à 15:36
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,

Cordialement.
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8 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:18
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Merci
Bonjour
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108


NB les territoire du 1° = zones tendues
tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention > feloxe 24064 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:30
Depuis le 1er Avril 2017
feloxe 24064 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention > tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:33
Donc non vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention > feloxe 24064 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:35
Feloxe le délais est à l'appréciation du juge en cas de "conflit"...on est à 6 mois et il y a des jurisprudence refusant et d'autre acceptant 6 mois...
Mais oui 6 mois c'est l'extrême limite (en plus la jurisprudence acceptant 7 mois que j'avais vu se basait sur un nouvel emploi et le fait qu'il ai attendu la fin d'un longue période d'essais)
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention > tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:30
"Merci de votre réponse mais dans mon cas, je suis locataire et désire mettre fin au contrat de location que j'ai actuellement."
vous n'avez pas du lire l'article 15 jusqu'au bout !!!!!
tinmar86 4 Messages postés jeudi 21 septembre 2017Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 15:36
Oui je n'avais pas tout lu, désolé.
Merci pour réactivité.

Cordialement
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