Préavis bail de location [Résolu]

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- - Dernière réponse : tinmar86
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- 21 sept. 2017 à 15:36
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,

Cordialement.
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Merci
Bonjour
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108


NB les territoire du 1° = zones tendues
tinmar86
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> feloxe
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feloxe
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> tinmar86
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Donc non vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit, votre perte d'emploi est trop ancienne
Poisson92100
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> feloxe
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Feloxe le délais est à l'appréciation du juge en cas de "conflit"...on est à 6 mois et il y a des jurisprudence refusant et d'autre acceptant 6 mois...
Mais oui 6 mois c'est l'extrême limite (en plus la jurisprudence acceptant 7 mois que j'avais vu se basait sur un nouvel emploi et le fait qu'il ai attendu la fin d'un longue période d'essais)
Poisson92100
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> tinmar86
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"Merci de votre réponse mais dans mon cas, je suis locataire et désire mettre fin au contrat de location que j'ai actuellement."
vous n'avez pas du lire l'article 15 jusqu'au bout !!!!!
tinmar86
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Oui je n'avais pas tout lu, désolé.
Merci pour réactivité.

Cordialement
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