Préavis bail de location
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tinmar86
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tinmar86 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,
Cordialement.
Je suis nouveau sur ce forum alors que peut être la question a déjà été posée, si c'est le cas merci de m'indiquer le lien.
Sinon, je suis intermittent du spectacle, donc considéré comme demandeur d'emploi, je suis actuellement en location mais je viens d'acheter une maison, ma question est donc celle-ci; est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire avec un préavis d'un mois?
Merci d'avance,
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
NB les territoire du 1° = zones tendues
les conditions de préavis réduit son à l'article 15 de la loi de 1989 - je vous laisse lire et apprécier si vous rentrez dedans.
Bien noter que le congé d'un mois impose de joindre un justificatif
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
NB les territoire du 1° = zones tendues
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous n'avez pas du lire l'article 15 jusqu'au bout !!!!!