Fin de bail pour reprise par proprietaires
sisi
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de reçevoir par huissier, un congé de fin de bail pour reprise par les propriétaires qui veulent le laisser à leur fils pour garder les petits enfants en vacances , je suis retraitée invalide à 70% j'ai 63 ans et j'ai la charge de mon fils sous curatelle , comment faire pour dénoncer ce congé frauduleux ?
je viens de reçevoir par huissier, un congé de fin de bail pour reprise par les propriétaires qui veulent le laisser à leur fils pour garder les petits enfants en vacances , je suis retraitée invalide à 70% j'ai 63 ans et j'ai la charge de mon fils sous curatelle , comment faire pour dénoncer ce congé frauduleux ?
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils
Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils
Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour,
le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"
Cdt.
le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"
Cdt.
Bonjour,
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca dépend ce qu'elle entend par la
mais je doute qu'il soit indiqué ça sur le congé.
la reprise pour habiter
nécéssite que le fils habite réellement
pas pour une résidence secondaire