Fin de bail pour reprise par proprietaires
sisi
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de reçevoir par huissier, un congé de fin de bail pour reprise par les propriétaires qui veulent le laisser à leur fils pour garder les petits enfants en vacances , je suis retraitée invalide à 70% j'ai 63 ans et j'ai la charge de mon fils sous curatelle , comment faire pour dénoncer ce congé frauduleux ?
je viens de reçevoir par huissier, un congé de fin de bail pour reprise par les propriétaires qui veulent le laisser à leur fils pour garder les petits enfants en vacances , je suis retraitée invalide à 70% j'ai 63 ans et j'ai la charge de mon fils sous curatelle , comment faire pour dénoncer ce congé frauduleux ?
3 réponses
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Bonjour
Decrit ainsi le congé n'a rien de frauduleux si le bien est destiné à leur fils
Lisez l'art 15 de la loi de 89 et veillez à ne pas aggraver votre situation par des procédures abusive qui se retourneraient contre vous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 -
bonjour,
le congé vous a-t-il bien été remis dans les temps ?
- 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
- 6 mois avant la fin de votre bail si location "en vide"
Cdt.
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Bonjour,
A part attaquer le congé, vérifiez si vous remplissez une condition de locataire protégé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si c'est le cas, vous devez le signifier à votre bailleur par RAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...