Location
Bonjour*
depuis plus de 30 ans, mon père loue une maison lui appartenant, à mon frère
le montant du loyer est égal à 25/30% de la valeur locative du bien dans la région
puis-je demander l’équivalent des ces montants comme étant une partie de notre succession commune
merci de votre retour
bardesun
depuis plus de 30 ans, mon père loue une maison lui appartenant, à mon frère
le montant du loyer est égal à 25/30% de la valeur locative du bien dans la région
puis-je demander l’équivalent des ces montants comme étant une partie de notre succession commune
merci de votre retour
bardesun
3 réponses
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re,
mon père a 90 ans et je souhaiterai régler ce problème en sa présence pour éviter d'engager des procédures devant éventuellement un tribunal pour faire valoir mes droits, si tant est que j'en ai, après sa disparition avec toutes les conséquences sur les relation avec mon frère
merci -
re,
la succession de mon père qui a 2 enfants
peut-on considérer que ces loyers sous évalués doivent être intégré dans le patrimoine total
puis je demander au notaire une répartition du patrimoine de mon père intégrant ces sommes non perçues
bardesun -
une partie de notre succession commune
Quelle succession ?
De qui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...