Harcelement proprio
Bonjour
Je voulais savoir si il étais légal pour un gérant de logement sociaux de passer une à deux fois par jours épier nos jardins, nos stationnements?
Je voulais savoir si il étais légal pour un gérant de logement sociaux de passer une à deux fois par jours épier nos jardins, nos stationnements?
2 réponses
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Bonjour,
Il est libre de passer dans la rue, c'est la voie publique...
Il n'a pas le droit de pénétrer dans votre partie privative (parking, jardin, logement) et il ne peut pas vous harceler.
"Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué." cf ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042 -
Si cette personne n'empiète pas sur votre domaine privé, vous ne subissez préjudice
Donc rien d'illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...