Facture d'eau 5 ans après
Résolu
Bonjour,
Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?
Merci de votre aide
Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?
Merci de votre aide
2 réponses
-
Le contrat a bien entendu été résilié depuis... Mais c'est son conjoint de l'époque qui n'a pas payé les factures d'eau sachant que le contrat était encore au nom de ma mère.
-
ContributeurBonjour
Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.
Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..
Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.
Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...