Facture d'eau 5 ans après [Résolu]

- 12 sept. 2017 à 10:39 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 12 sept. 2017 à 11:02
Bonjour,

Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?

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20 novembre 2018
12 sept. 2017 à 10:51
0
Merci
Bonjour

Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.

Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..

Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.

Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..

A+
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Merci
Le contrat a bien entendu été résilié depuis... Mais c'est son conjoint de l'époque qui n'a pas payé les factures d'eau sachant que le contrat était encore au nom de ma mère.
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20 novembre 2018
- 12 sept. 2017 à 11:00
Re:

Seul le titulaire du Contrat est responsable des paiements des services qu'ils soient effectivement 'consommés' ou pas.. Par lui ou par d'autres..


A+
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20 novembre 2018
- 12 sept. 2017 à 11:02
Re:

Il reste à négocier avec la Trésorerie pour un étalement des remboursements.

A+
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