Facture d'eau 5 ans après
Résolu
Nella1st
-
12 sept. 2017 à 10:39
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 11:02
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Afrikarnak
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12 sept. 2017 à 10:51
12 sept. 2017 à 10:51
Bonjour
Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.
Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..
Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.
Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..
A+
Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.
Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..
Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.
Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..
A+