Facture d'eau 5 ans après [Résolu]

Nella1st - 12 sept. 2017 à 10:39 - Dernière réponse : Afrikarnak 23709 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 sept. 2017 à 11:02
Bonjour,

Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?

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5 réponses

Afrikarnak 23709 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 10:51
0
Merci
Bonjour

Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.

Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..

Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.

Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..

A+
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Merci
Le contrat a bien entendu été résilié depuis... Mais c'est son conjoint de l'époque qui n'a pas payé les factures d'eau sachant que le contrat était encore au nom de ma mère.
Afrikarnak 23709 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 11:00
Re:

Seul le titulaire du Contrat est responsable des paiements des services qu'ils soient effectivement 'consommés' ou pas.. Par lui ou par d'autres..


A+
Afrikarnak 23709 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 11:02
Re:

Il reste à négocier avec la Trésorerie pour un étalement des remboursements.

A+
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