Facture d'eau 5 ans après

Résolu
Nella1st - 12 sept. 2017 à 10:39
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 11:02
Bonjour,

Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?

Merci de votre aide

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
12 sept. 2017 à 10:51
Bonjour

Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.

Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..

Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.

Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..

A+
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