Embauche étranger avec visa UE

Question

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si je pouvais sans problème embaucher comme aide à domicile (contrat CDI déclaré) un étranger disposant d'un visa permanent d'un autre pays de l'Union européenne? 
Pour info cette personne ne m'a présenté aucun autre papier et m'a assuré que cela suffisait. 
Je ne risque pas de devoir payer une taxe ou qqch comme ça? 

Avec mes remerciements, 

Bien cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

je ne suis surtout pas sûre que vous ayez le droit d l'embaucher s'il n'est pas en règle :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782

Ben · Answer

Bonjour

Non cela ne suffit pas s'il n'est pas ressortissant d'un pays UE.

Il doit vous présenter une carte de séjour française l'autorisant à travailler.

Sinon s'il vient d'un autre pays européen, il doit avoir une carte de résident permanent délivré après 5 ans de séjour à l'étranger et l’échanger en préfecture contre une carte temporaire salarié et  il doit aussi avoir une autorisation de travail.

S'il ne l' a pas, il doit aller en préfecture chercher la liste des documents faut faire les formalités auprès de la Direccte 
Cerfa n°15186*02
Promesse d'embauche
Copie du passeport du titre étranger

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51882&cerfaFormulaire=15186

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019108569&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Pour un cdi 
 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC.
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html

Cdt

Lille75 · Answer

Bonjour

Merci beaucoup pour ces réponses et pour votre aide !

Embauche étranger avec visa UE

3 réponses

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