Embauche étranger avec visa UE
Lille75
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Bonjour,
J'aurais voulu savoir si je pouvais sans problème embaucher comme aide à domicile (contrat CDI déclaré) un étranger disposant d'un visa permanent d'un autre pays de l'Union européenne?
Pour info cette personne ne m'a présenté aucun autre papier et m'a assuré que cela suffisait.
Je ne risque pas de devoir payer une taxe ou qqch comme ça?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement
J'aurais voulu savoir si je pouvais sans problème embaucher comme aide à domicile (contrat CDI déclaré) un étranger disposant d'un visa permanent d'un autre pays de l'Union européenne?
Pour info cette personne ne m'a présenté aucun autre papier et m'a assuré que cela suffisait.
Je ne risque pas de devoir payer une taxe ou qqch comme ça?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
je ne suis surtout pas sûre que vous ayez le droit d l'embaucher s'il n'est pas en règle :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782
je ne suis surtout pas sûre que vous ayez le droit d l'embaucher s'il n'est pas en règle :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22782
Bonjour
Non cela ne suffit pas s'il n'est pas ressortissant d'un pays UE.
Il doit vous présenter une carte de séjour française l'autorisant à travailler.
Sinon s'il vient d'un autre pays européen, il doit avoir une carte de résident permanent délivré après 5 ans de séjour à l'étranger et l’échanger en préfecture contre une carte temporaire salarié et il doit aussi avoir une autorisation de travail.
S'il ne l' a pas, il doit aller en préfecture chercher la liste des documents faut faire les formalités auprès de la Direccte
Cerfa n°15186*02
Promesse d'embauche
Copie du passeport du titre étranger
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51882&cerfaFormulaire=15186
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019108569&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Pour un cdi
55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC.
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Cdt
Non cela ne suffit pas s'il n'est pas ressortissant d'un pays UE.
Il doit vous présenter une carte de séjour française l'autorisant à travailler.
Sinon s'il vient d'un autre pays européen, il doit avoir une carte de résident permanent délivré après 5 ans de séjour à l'étranger et l’échanger en préfecture contre une carte temporaire salarié et il doit aussi avoir une autorisation de travail.
S'il ne l' a pas, il doit aller en préfecture chercher la liste des documents faut faire les formalités auprès de la Direccte
Cerfa n°15186*02
Promesse d'embauche
Copie du passeport du titre étranger
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51882&cerfaFormulaire=15186
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019108569&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Pour un cdi
55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC.
http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Cdt
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