Mise à la casse
Bonjour,
Je pars à l'étranger pour plusieurs années, ma voiture de 300 000 kms ne démarre plus, elle est de plus gagée, puis je toutefois la mettre à la casse sans rien demander en échange? Y a t il besoin d'un certificat de non gage ?
Merci de votre retour
MM
Je pars à l'étranger pour plusieurs années, ma voiture de 300 000 kms ne démarre plus, elle est de plus gagée, puis je toutefois la mettre à la casse sans rien demander en échange? Y a t il besoin d'un certificat de non gage ?
Merci de votre retour
MM
2 réponses
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Bsr à tous
Il faut le certificat de situation administrative communément appelé non gage sinon le professionnel ne vous reprendra le véhicule.
Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°1 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix. -
ModérateurBonjour
Vous devez la mettre dans un centre agrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
- Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux,il y aura des guerres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...