Depens et frais d'huisser après jugement
Bonjour,
j'ai reçu mon jugement et c'est noté que chaque partie supportera ses dépens. Or mon ex compagne a engagé un huissier pour signifier ce même jugement et a profité de ce même huissier pour me demander une pension des 12 mois depuis notre séparation jusqu’à ce même jugement. Puis je refuser de payer les frais de signification de décision de justice?? vu que chacun doit assumer ses dépens?? Pareil pour les autres frais d'huissier, est ce à ma charge ou à la sienne?? ( prestations de recouvrement et coût du présent;)
Pourquoi me facture ton des frais de recouvrement alors que j'ai aussitôt répondu au premier courrier et j'ai commencer à payer le mois d’après mon premier du. Ont ils le droit de me facturer ça??
Merci beaucoup.
Salutations.
Mr Frome.
j'ai reçu mon jugement et c'est noté que chaque partie supportera ses dépens. Or mon ex compagne a engagé un huissier pour signifier ce même jugement et a profité de ce même huissier pour me demander une pension des 12 mois depuis notre séparation jusqu’à ce même jugement. Puis je refuser de payer les frais de signification de décision de justice?? vu que chacun doit assumer ses dépens?? Pareil pour les autres frais d'huissier, est ce à ma charge ou à la sienne?? ( prestations de recouvrement et coût du présent;)
Pourquoi me facture ton des frais de recouvrement alors que j'ai aussitôt répondu au premier courrier et j'ai commencer à payer le mois d’après mon premier du. Ont ils le droit de me facturer ça??
Merci beaucoup.
Salutations.
Mr Frome.
3 réponses
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"chaque partie supportera ses dépens."
donc les frais de signification, qui sont des dépens
sont à la charge de celui qui le demande.
les frais de recouvrement sont à la charge de la personne qui doit l'argent (le débiteur) -
Bonjour qui est le débiteur?? moi ou mon ex compagne.
Merci. -
Bonjour,
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...