Depens et frais d'huisser après jugement
Fred
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15 août 2017 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2017 à 13:20
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sleepy00
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16 août 2017 à 13:20
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"chaque partie supportera ses dépens."
donc les frais de signification, qui sont des dépens
sont à la charge de celui qui le demande.
les frais de recouvrement sont à la charge de la personne qui doit l'argent (le débiteur)
donc les frais de signification, qui sont des dépens
sont à la charge de celui qui le demande.
les frais de recouvrement sont à la charge de la personne qui doit l'argent (le débiteur)