Depens et frais d'huisser après jugement

Fred - 15 août 2017 à 18:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2017 à 13:20
Bonjour,
j'ai reçu mon jugement et c'est noté que chaque partie supportera ses dépens. Or mon ex compagne a engagé un huissier pour signifier ce même jugement et a profité de ce même huissier pour me demander une pension des 12 mois depuis notre séparation jusqu’à ce même jugement. Puis je refuser de payer les frais de signification de décision de justice?? vu que chacun doit assumer ses dépens?? Pareil pour les autres frais d'huissier, est ce à ma charge ou à la sienne?? ( prestations de recouvrement et coût du présent;)
Pourquoi me facture ton des frais de recouvrement alors que j'ai aussitôt répondu au premier courrier et j'ai commencer à payer le mois d’après mon premier du. Ont ils le droit de me facturer ça??
Merci beaucoup.
Salutations.
Mr Frome.

3 réponses

Bonjour,

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
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Bonjour qui est le débiteur?? moi ou mon ex compagne.
Merci.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 août 2017 à 13:20
"chaque partie supportera ses dépens."

donc les frais de signification, qui sont des dépens
sont à la charge de celui qui le demande.

les frais de recouvrement sont à la charge de la personne qui doit l'argent (le débiteur)
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