Enregistrement sci au service des hypotheques
Mme. Mr. bonjour,
En mars 2014 nous avons acheté avec mon épouse une sci constituée d'une maison que nous habitons.
Celle ci a été enregistrée aux Services des impôts des entreprises pour un montant de 17000€.
Nous avons aussi fait le changement de dénomination auprès du greffe du tribunal de commerce qui nous a remis un extrait kbis facturé 195€.
Malgré plusieurs démarches auprès des services fiscaux, je ne reçois toujours pas de taxe foncière car la nouvelle dénomination de la sci leur est inconnu.
Le service des hypothèques ne connaissant que l'ancien nom de la sci
les impôts nous demande un acte notarié pour valider ce changement de nomination.
Est-ce une obligation ?
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma question et dans l'attente de votre réponse veuillez recevoir mes salutations cordiales.
Michel Barthélémy.
En mars 2014 nous avons acheté avec mon épouse une sci constituée d'une maison que nous habitons.
Celle ci a été enregistrée aux Services des impôts des entreprises pour un montant de 17000€.
Nous avons aussi fait le changement de dénomination auprès du greffe du tribunal de commerce qui nous a remis un extrait kbis facturé 195€.
Malgré plusieurs démarches auprès des services fiscaux, je ne reçois toujours pas de taxe foncière car la nouvelle dénomination de la sci leur est inconnu.
Le service des hypothèques ne connaissant que l'ancien nom de la sci
les impôts nous demande un acte notarié pour valider ce changement de nomination.
Est-ce une obligation ?
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma question et dans l'attente de votre réponse veuillez recevoir mes salutations cordiales.
Michel Barthélémy.
5 réponses
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Les infos relatives à la taxe foncières (infos à caractère uniquement fiscal) sont mises à jour par le Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) et non par le Service de la Publicité Foncière (SPF) qui lui tient uniquement à jour les infos relatives à la propriété d'un bien et aux sûretés (hypothèques...) (infos publiques).
La SCI a changé de nom et d'adresse mais pas de n° SIRET. Elle est donc toujours identifiable au SPF. Par contre le CDIF doit être informé (voir :https://www.aladom.fr/organisme/cdif ) -
Nous avons changé le nom et l'adresse.
Merci.-
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@Poisson92100Merci pour votre réponse.
Je vois mon notaire au plus tot.
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Bonjour
Pas si clair
vous achetez en 2014 des parts d'une SCI existante ?, la SCI possédant une maison...j'ai du mal a comprendre qu'est ce que vous avez changé dans la SCI...son nom ? son siege social ? -
Merci pour votre réponse qui conforte la position des services fiscaux.
Cordialement. -
Est-ce une obligation ?
Réponse affirmative.
Aucune formalité ne peut être acceptée, et techniquement exploitable, auprès du service des hypothèques si elle n'est pas requise par acte notarié.
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Réponse surprenante puisque cette démarche ne peut qu'être accomplie par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...