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Gayomi
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Modifié le 4 août 2017 à 16:02
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Les infos relatives à la taxe foncières (infos à caractère uniquement fiscal) sont mises à jour par le Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) et non par le Service de la Publicité Foncière (SPF) qui lui tient uniquement à jour les infos relatives à la propriété d'un bien et aux sûretés (hypothèques...) (infos publiques).
La SCI a changé de nom et d'adresse mais pas de n° SIRET. Elle est donc toujours identifiable au SPF. Par contre le CDIF doit être informé (voir :https://www.aladom.fr/organisme/cdif )
La SCI a changé de nom et d'adresse mais pas de n° SIRET. Elle est donc toujours identifiable au SPF. Par contre le CDIF doit être informé (voir :https://www.aladom.fr/organisme/cdif )
condorcet
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4 août 2017 à 07:16
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Est-ce une obligation ?
Réponse affirmative.
Aucune formalité ne peut être acceptée, et techniquement exploitable, auprès du service des hypothèques si elle n'est pas requise par acte notarié.
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Réponse surprenante puisque cette démarche ne peut qu'être accomplie par le notaire.
Réponse affirmative.
Aucune formalité ne peut être acceptée, et techniquement exploitable, auprès du service des hypothèques si elle n'est pas requise par acte notarié.
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Réponse surprenante puisque cette démarche ne peut qu'être accomplie par le notaire.
Merci pour votre réponse qui conforte la position des services fiscaux.
Cordialement.
Cordialement.
Gayomi
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4 août 2017 à 14:09
4 août 2017 à 14:09
Les services fiscaux connaissent leur boulot. Fichtre !
MIJA
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Gayomi
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7 août 2017 à 13:05
7 août 2017 à 13:05
Merci pour votre réponse.
Je rencontre le notaire cette semaine.
Mija
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Mija
Poisson92100
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Modifié le 4 août 2017 à 14:10
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Bonjour
Pas si clair
vous achetez en 2014 des parts d'une SCI existante ?, la SCI possédant une maison...j'ai du mal a comprendre qu'est ce que vous avez changé dans la SCI...son nom ? son siege social ?
Pas si clair
vous achetez en 2014 des parts d'une SCI existante ?, la SCI possédant une maison...j'ai du mal a comprendre qu'est ce que vous avez changé dans la SCI...son nom ? son siege social ?
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Nous avons changé le nom et l'adresse.
Merci.
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Poisson92100
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4 août 2017 à 15:07
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c'est effectivement au notaire (et en aucun cas au tribunal de commerce) de transmettre le changement sur le nom du propriétaire (la SCI)
MIJA
>
Poisson92100
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7 août 2017 à 13:06
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Merci pour votre réponse.
Je vois mon notaire au plus tot.
Je vois mon notaire au plus tot.