Enregistrement sci au service des hypotheques

Mija - 3 août 2017 à 21:59
 MIJA - 7 août 2017 à 13:06
Mme. Mr. bonjour,

En mars 2014 nous avons acheté avec mon épouse une sci constituée d'une maison que nous habitons.
Celle ci a été enregistrée aux Services des impôts des entreprises pour un montant de 17000€.
Nous avons aussi fait le changement de dénomination auprès du greffe du tribunal de commerce qui nous a remis un extrait kbis facturé 195€.
Malgré plusieurs démarches auprès des services fiscaux, je ne reçois toujours pas de taxe foncière car la nouvelle dénomination de la sci leur est inconnu.
Le service des hypothèques ne connaissant que l'ancien nom de la sci
les impôts nous demande un acte notarié pour valider ce changement de nomination.
Est-ce une obligation ?
Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma question et dans l'attente de votre réponse veuillez recevoir mes salutations cordiales.
Michel Barthélémy.

5 réponses

Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 135
Modifié le 4 août 2017 à 16:02
Les infos relatives à la taxe foncières (infos à caractère uniquement fiscal) sont mises à jour par le Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) et non par le Service de la Publicité Foncière (SPF) qui lui tient uniquement à jour les infos relatives à la propriété d'un bien et aux sûretés (hypothèques...) (infos publiques).

La SCI a changé de nom et d'adresse mais pas de n° SIRET. Elle est donc toujours identifiable au SPF. Par contre le CDIF doit être informé (voir :https://www.aladom.fr/organisme/cdif )
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 août 2017 à 07:16
Est-ce une obligation ?
Réponse affirmative.
Aucune formalité ne peut être acceptée, et techniquement exploitable, auprès du service des hypothèques si elle n'est pas requise par acte notarié.

Interrogé notre notaire ne comprend pas que le tribunal de commerce n'ai pas transmis la nouvelle immatriculation au service des hypothèques ?
Réponse surprenante puisque cette démarche ne peut qu'être accomplie par le notaire.
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Merci pour votre réponse qui conforte la position des services fiscaux.
Cordialement.
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Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 135
4 août 2017 à 14:09
Les services fiscaux connaissent leur boulot. Fichtre !
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MIJA > Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024
7 août 2017 à 13:05
Merci pour votre réponse.
Je rencontre le notaire cette semaine.
Mija
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 4 août 2017 à 14:10
Bonjour
Pas si clair

vous achetez en 2014 des parts d'une SCI existante ?, la SCI possédant une maison...j'ai du mal a comprendre qu'est ce que vous avez changé dans la SCI...son nom ? son siege social ?
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Nous avons changé le nom et l'adresse.
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
4 août 2017 à 15:07
c'est effectivement au notaire (et en aucun cas au tribunal de commerce) de transmettre le changement sur le nom du propriétaire (la SCI)
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MIJA > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
7 août 2017 à 13:06
Merci pour votre réponse.
Je vois mon notaire au plus tot.
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