Usufruit de l'universabilité des biens [Résolu]

Tinou - 3 août 2017 à 22:05 - Dernière réponse :  tinou
- 4 août 2017 à 22:44
Bonjour,
voila, je vis avec mon compagnon qui est veuf, et nous voudrions vendre la maison qu'il possède et ou il vivait avec sa femme . Seulement, ont nous a dit qu'il fallait l'accord de sa seule et unique fille, pour pouvoir vendre, hors elle ne veut pas .
A savoir, ils s'étaient fait donation au dernier vivant, et sur l'acte de succession il est marqué ceci : le défunt a fait donation a son conjoint, pour le cas de survie seulement, de l'usufruit de l'universabilité des biens et droits mobiliers et immobiliers, dépendant de sa succession, ou encore du quart en pleine proprieté et des trois quarts en usufruit, ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des memes biens, le tout au choix exclusif du conjoint.
Comme nous ne comprenons pas du tout ces termes juridiques, mais il me semble que le terme : le tout au choix exclusif du conjoint , devrait pouvoir laisser le choix a mon conjoint ?
Merci pour votre réponse .
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2 réponses

sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 3 août 2017 à 23:45
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Merci
Bonjour,

oui au décès il avait le choix
qui a du être fait en théorie

La part de sa femme (sans doute 50% de la maison) a du être réparti :

- usufruit de l'universabilité des biens et droits mobiliers et immobiliers,
dans ce cas, la nu propriété de la part de la femme appartient à la fille
M. n'a que l'usufruit, c'est à dire le droit d'user et éventuellement de toucher les fruits (les loyers)

- quart en pleine proprieté et des trois quarts en usufruit
sur les 50 % M. à donc récupéré 1/4
ils possède donc les 5/8 de la maison, les 3/8 restant appartiennent à la fille en nu propriété, avec l'usufruit pour M.

- la quotité disponible ordinaire
En présence d'un enfant, il existe une réserve obligatoire
l'enfant est héritier quoi qu'il arrive de la moitié.
l'autre moitié peut être donnée
en l'occurence si M. à fait ce choix, il a donc récupérer la moitié des 50% d sa femme.
Donc il possède 3/4 de la maison le dernier 1/4 appartenant à la fille.


Dans les 3 cas une partie appartient nécessairement à la fille
son accord est donc obligatoire pour la vente.
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Merci
merci SLEEPYOO, c'est bien ce que je redoutais .
Cordialement .
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