Emprunteur et co-emprunteur
Bonjour,
nous avons acheté un appartement il y a quelques années. sur la demande de crédit je suis l emprunter et ma concubine la CO emprunteur.
nous sommes en train de nous séparer et je vois que sur la demande de crédit il n y a pas sa signature.
est elle considéré comme co emprunteur du fait qu elle n est pas signé ce document ?
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
nous avons acheté un appartement il y a quelques années. sur la demande de crédit je suis l emprunter et ma concubine la CO emprunteur.
nous sommes en train de nous séparer et je vois que sur la demande de crédit il n y a pas sa signature.
est elle considéré comme co emprunteur du fait qu elle n est pas signé ce document ?
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
1 réponse
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Bonjour
ce qui compte ce n'est pas ce qu'il y a sur la demande mais ce qu'il y a sur l'acception de l'offre (et en plus sur l'exemplaire qu'a la banque)
vous cherchez quoi au juste ? A faire prononcer la fraude et l'obligation de rembourser immédiatement le crédit ? Parce que c'est cela le plus probable s'il y a un pb dans les documents-
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@jfqldcommencez par regarder qui a signé l'acceptation (et non la demande) mais votre façon de faire est mauvaise.
Vous étiez indivisaire (non marié non pacsé) - par défaut chacun à droit à la moitié SAUF preuve du contraire - c'est à vous de fournir des preuves - vous invoquerez devant un juge donc l'art 815-13 du code civil et justifiant que vous avez seul payé (et surtout pas depuis un compte joint).
Ce n'est pas gagné d'avance car le juge considère que dans un couple chacun contribue en fonction de ses ressources et que des conventions de fait du type moi je paye le prêt toit tu paye la bouffe ou la voiture ou que sais je sont normale
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La législation juridique et financière évolue en permanence...