Locataire

Expulsion locataire dangereux

nazareth77 -

Bonjour,
quel recours ais-je pour expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? sachant que plusieurs plaintes ont déjà été déposé pour agression physique/verbale, dégradation, squattage des parties commune et vol, n'y a t'il pas matière juridiquement à accélérer le processus d’expulsion ? D'avance merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38
bonsoir,

des impayés de loyer sont une des raisons pour un bailleur de donner congé à son locataire pour "motifs sérieux et légitimes".
Donc, vous lui envoyez votre congé pour ce motif en respectant le préavis adéquat = 3 mois avant la fin du bail si location meublée, ou 6 mois avant la fin du bail si location en vide.
C'est la réception de votre courrier R+AR qui doit être réalisée avant ce délai, pas la date d'envoi.
Vous pouvez aussi lui remettre en main propre contre émargement (toujours avec les mêmes délais)
Ou encore lui faire remettre votre congé par huissier (à vos frais et toujours avec les mêmes délais).
N'hésitez pas à vos y prendre bien à l'avance.

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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1. nazareth77 Auteur
  
  Bonsoir, le bail se termine dans 2 ans et je lui ai déjà envoyé une sommation de payer l'arriéré il y a plus de 2 mois, sans résultat, et le contact en direct n'est pas possible (insultes, bousculades etc) n'y a t'il pas un moyen d’accélérer l’expulsion compte tenue des dégradations sur ma propriété, du vol, des insultes etc ?
  
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2. djivi38
  
  @nazareth77re bonsoir,
  
  « Résiliation du bail :
  Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
  Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. »
  Lire la suite ici :
  https://www.justice.fr/fiche/loyers-impayes-expulsion-locataire
  
  Cdt.
  
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3. nazareth77 Auteur
  
  @djivi38Bonjour, je vous remercie pour vos réponse, je suis déjà plus ou moins au courent des démarches, ce qui dans mon cas de figure va repousser l'expulsion à mars 2018. Mon interrogation porte sur le caractère violent et immoral de ma locataire, j'aimerai savoir si en droit immobilier la loi prévoie quelque chose pour accélérer l'expulsion quand un locataire insulte, agresse, squatte / dégrade des lieux privatif et vol son propriétaire, sachant que tout les éléments que je viens de vous citer ont fait l'objet de plusieurs dépôts de plainte au commissariat (pour le vol je ne parle pas des loyer impayés mais d'effets personnels) D'avance merci.
  Cdt
  
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4. sleepy00
  
  @nazareth77Pas vraiment de possibilité d'aller plus vite.
  Et pour ce genre de fait il ne faut pas que des plaintes, mais au moins une condamnation.
  Avril 2018, et encore vous avez de l'espoir
  La procédure est engagée ?
  
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5. nazareth77 Auteur
  
  @sleepy00A ce jour il n'y a pas eu de condamnation, et vus qu'il s'agit de délits mineurs je doute fort qu'il y en ai une, je crois bien être dans une impasse et que la seul chose qu'il me reste a faire c'est d'attendre et comme vous dite espérer que la locataire libère les lieux en 2018. En attendant les loyer ne rentres pas et je suis dans l'impossibilité de louer d'autres appartements au sein du même immeuble... Oui la procédure a été engagée.
  
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Expulsion locataire dangereux

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