Allègement taxe foncière

Résolu
monipa -  
Dans le cas d'un appartement acheté et loué depuis 2002 dans un immeuble construit depuis 1972, pour lequel il n'y a jamais eu de ravalement, un allègement sur la taxe foncière peut-il s'appliquer , compte-tenu de sa dépréciation?

--
je vous remercie

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?

    En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
    3
    1. monipa Auteur
      La loi c'est une chose, mais dans les faits comment cela se traduit-il? Que convient-il de faire en pareil cas? A qui dois-je m'adresser pour obtenir cette baisse?
      0
  2. Poisson92100
    Bonjour
    Vous demandez (par mél cela marche TB) à votre centre des impôts la "fiche d'évaluation" de la taxe foncière. il y a une case "état du logement" notamment

    Si son analyse vous fait estimer que des éléments à la baisse sont présentable vous formulez une réclamation auprès du centre des impôts
    0
    1. monipa Auteur
      Je vous remercie pour l'info, je vais agir dans ce sens
      0

Discussions similaires

Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31

21 réponses
taxe d'habitation sur hangar à payer
fan-Fan

2 réponses
Plafonnement taxe foncière
Marco22204

3 réponses
Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble
malkolinge2018

3 réponses