Allègement taxe foncière
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monipa
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Dans le cas d'un appartement acheté et loué depuis 2002 dans un immeuble construit depuis 1972, pour lequel il n'y a jamais eu de ravalement, un allègement sur la taxe foncière peut-il s'appliquer , compte-tenu de sa dépréciation?
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2 réponses
Bonjour
Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?
En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?
En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
monipa
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La loi c'est une chose, mais dans les faits comment cela se traduit-il? Que convient-il de faire en pareil cas? A qui dois-je m'adresser pour obtenir cette baisse?
La législation juridique et financière évolue en permanence...