Allègement taxe foncière [Résolu]

monipa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 20:27 - Dernière réponse : monipa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 juil. 2017 à 19:23
Dans le cas d'un appartement acheté et loué depuis 2002 dans un immeuble construit depuis 1972, pour lequel il n'y a jamais eu de ravalement, un allègement sur la taxe foncière peut-il s'appliquer , compte-tenu de sa dépréciation?
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4 réponses

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flocroisic 18236 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 21:17
3
Merci
Bonjour

Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?

En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).

Merci flocroisic 3

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monipa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 04:14
La loi c'est une chose, mais dans les faits comment cela se traduit-il? Que convient-il de faire en pareil cas? A qui dois-je m'adresser pour obtenir cette baisse?
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 15:37
0
Merci
Bonjour
Vous demandez (par mél cela marche TB) à votre centre des impôts la "fiche d'évaluation" de la taxe foncière. il y a une case "état du logement" notamment

Si son analyse vous fait estimer que des éléments à la baisse sont présentable vous formulez une réclamation auprès du centre des impôts
monipa 4 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 19:23
Je vous remercie pour l'info, je vais agir dans ce sens
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