Allègement taxe foncière

Résolu
monipa Messages postés 4 Statut Membre -  
monipa Messages postés 4 Statut Membre -
Dans le cas d'un appartement acheté et loué depuis 2002 dans un immeuble construit depuis 1972, pour lequel il n'y a jamais eu de ravalement, un allègement sur la taxe foncière peut-il s'appliquer , compte-tenu de sa dépréciation?

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je vous remercie

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?

    En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
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    1. monipa Messages postés 4 Statut Membre
       
      La loi c'est une chose, mais dans les faits comment cela se traduit-il? Que convient-il de faire en pareil cas? A qui dois-je m'adresser pour obtenir cette baisse?
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Vous demandez (par mél cela marche TB) à votre centre des impôts la "fiche d'évaluation" de la taxe foncière. il y a une case "état du logement" notamment

    Si son analyse vous fait estimer que des éléments à la baisse sont présentable vous formulez une réclamation auprès du centre des impôts
    0
    1. monipa Messages postés 4 Statut Membre
       
      Je vous remercie pour l'info, je vais agir dans ce sens
      0

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