Article L 341-4

Résolu
jo -  
Bonjour, puis-je avoir le texte de l'article cité en référence?.merci

2 réponses

  2.  rosieres1
    Bonjour,
    Quel est le code qui vous intéresse? celui de la sécu? de la consommation?
    les deux sont consultables dur le site de LEGIFRANCE

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